Communiqués

Représentation des salariés : la Fédération des Services CFDT obtient de la Cour de cassation l’application du droit européen

La Fédération des Services se félicite du revirement de jurisprudence qui va dorénavant permettre la représentation des salariés ayant été transférés dans une nouvelle entreprise suite à une fusion-absorption.

La Cour de cassation a rendu le 19 février un arrêt remettant en cause la décision du Tribunal d’instance de Villeurbanne qui avait annulé la désignation d’anciens salariés d’ADIA en tant que délégués syndicaux CFDT au sein d’ADECCO qui avait absorbé ADIA.

La décision aboutit à une modification de la jurisprudence : les dispositions relatives à la désignation d’un délégué syndical devront désormais être interprétées à la lumière de la directive européenne 2001/23/CE.

Cette dernière prévoit que les législations nationales prennent les mesures nécessaires pour une représentation convenable des travailleurs transférés.

Une organisation syndicale représentative dans les entreprises concernées pourra désigner comme délégués syndicaux des salariés transférés.

Pour la Fédération des Services CFDT, cette décision est importante car elle permet à tout salarié transféré (Près de 33 000 dans le cas de la fusion ADIA/ADECOO) d’être légitimement  représenté par des salariés connaissant sa situation.

C’est aussi la démonstration que les droits des salariés peuvent progresser grâce à l’Europe. 

Enquête Jeunes

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Temps partiel – report des 24 heures minimum : le gouvernement donne une prime à la dérogation précarité !

La Fédération des Services a pris connaissance avec consternation de la décision du gouvernement de proposer un report de 6 mois de l’application des dispositions relatives au temps partiel et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Cette décision conduit à encourager celles et ceux qui parmi les employeurs ne respectent pas la loi.

 

Cette disposition méconnaît le délai d’un an qui depuis l’ANI sur la sécurisation de l’emploi était offert aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches.

 

Elle encourage les chambres patronales à proposer une dérogation en dessous des 24 heures et priver les salariés d’un progrès social important dans une période où le pouvoir d’achat et l’emploi stable sont en difficulté.

 

La Fédération des Services CFDT rappelle que, sans cette décision, les négociations de branche pouvaient très bien se poursuivre valablement sans que le gouvernement n’intervienne.

 

La Fédération des Services CFDT appelle les parlementaires à ne pas retenir la proposition du gouvernement sur le report des 24 heures.

 

Le pacte de responsabilité passe aussi par un respect des engagements pris !

Communiqué de Presse - ELIOR SERVICES PROPRETÉ, les salariés toujours en grève sur le site MICRO ELECTRONIQUE à ROUSSET

Les salariés d'Elior Services toujours en grève après cinq jours de mobilisation sur le site de Micro électronique à Rousset.

70 salariés sont toujours déterminés et unis en lutte pour exiger leurs dus :

  • Paiement d'une prime de blanchissage sur la tenue de travail.

100 % des salariés mobilisés face à une direction qui se dit favorable à un dialogue social mais qui est à ce jour inaudible à la revendication légitime des salariés de la propreté du site de Micro électronique.

Le syndicat Commerce et Service CFDT 13 soutiendra les salariés en grève et en justice comme nous l'avons fait pour l'entreprise CARREFOUR qui a été condamnée sur tout le territoire national avec des dizaines de milliers de dossiers amenés par la CFDT.

Nous demandons à la direction d'Elior Service – filiale d'un groupe multinational qui ne cesse de faire des profits et des placements financiers, de respecter leurs droits concernant la prise en charge du blanchissage de leur tenue de travail.

Formation syndicale, c'est aussi la rentrée

En ce jour de rentrée scolaire, nous rappelons aux militants et mandatés fédéraux (adhérents détenant un mandat de la Fédération des Services) le plan de formation pour les 2 prochains mois :

Octobre

DatesThème de la formation / PublicLieu
1er au 3

Maladies professionnelles

Module d'approfondissement du rôle des élus CHSCT.
Pantin
7 au 11

Responsable du mandat CHSCT

Pour les élus ou représentants syndicaux (RS).
Pantin
22 au 24

Pratiques de la syndicalisation

Pour les collectifs de section syndicale d'entreprise (SSE), les militants d'entreprise, les correspondants développement de SSE ou de syndicats.
Bierville
22 au 24

Négociateur de branche

Pour les militants participant aux négociations de branche, aux commissions paritaires nationales ou mixtes.
Pantin
29 au 31

Action revendicative

Pour être acteur CFDT
  • Santé au travail
  • Égalité professionnelle
  • Formation professionnelle continue (FPC)
  • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Négociations annuelles obligatoires (NAO)
  • Accord Handicap
  • Rémunérations et pouvoir d'achat
Bierville

Novembre

DatesThème de la formation / PublicLieu
5 au 8

Cursus des mandatés fédéraux

Mandatés ou futurs mandatés par la Fédération : DSC, DSN, DSR, RS CE, RS CCE, RS CHSCT, Négociateur de branche,...
  • Module 0 : Découverte du mandat fédéral
  • Module 1 : Syndicalisation
  • Module 2 : Stratégies d'entreprise
  • Module 3 : Négociation
  • Module 4 : Animation d'équipe
Bierville
21 au 22

Agir sur les conditions de travail

Pour les équipes syndicales voulant agir dans le domaine des conditions de travail
Pantin

Il est encore temps de vous inscrire, dépêchez-vous.

Contacts :
Thierry Chiocchia, secrétaire fédéral, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Majda Bahri, assistante du secteur formation, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél.: 01 48 10 54 40

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