Communiqués

Communiqué de presse : Installation du Conseil National Paritaire du Dialogue Social des branches assistants maternels et salariés du particulier employeur

Paris, le 22 avril 2014.

L’accord de mise en place d’un dialogue social inter-branche dès octobre 2012 et applicable depuis le 1er mars 2014 a permis l’installation du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) le 24 mars dernier.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires étaient présents pour engager les orientations d’un secteur qui compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. Des emplois au plus près des territoires, des besoins des familles et des ménages. Un secteur qui a doublé son activité en 10 ans. 1,7 milliard d’heures déclarées et près de 11 milliards de salaires versés par an.

En cette année 2014 qui fêtera les 20 ans de la création du CESU, les 20 ans de l’accord Prévoyance du secteur et les 20 ans d’engagements pour la professionnalisation, les partenaires sociaux préparent l’avenir avec la conviction que les enjeux de maintien de l’emploi déclaré, de professionnalisation et de reconnaissance par les politiques publiques nationales et territoriales sont à renforcer.

Les partenaires sociaux précisent leurs intentions dès maintenant, en créant le principe de commissions paritaires territoriales.

La première expérimentation devrait avoir lieu en Rhône Alpes.

Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM et Manu LECOT, Secrétaire National de la Fédération des services CFDT ont été élus Présidente et Vice-président pour la première période de gouvernance du CNPDS.

Dès juillet 2014, lors de leur première réunion de travail, les partenaires sociaux engageront un plan d’action pour cette première mandature.

Contacts Presse :

La Fédération des Services C. F. D. T. : Manu LECOT - 01 48 10 65 94 ; 06 84 64 11 23

Représentation des salariés : la Fédération des Services CFDT obtient de la Cour de cassation l’application du droit européen

La Fédération des Services se félicite du revirement de jurisprudence qui va dorénavant permettre la représentation des salariés ayant été transférés dans une nouvelle entreprise suite à une fusion-absorption.

La Cour de cassation a rendu le 19 février un arrêt remettant en cause la décision du Tribunal d’instance de Villeurbanne qui avait annulé la désignation d’anciens salariés d’ADIA en tant que délégués syndicaux CFDT au sein d’ADECCO qui avait absorbé ADIA.

La décision aboutit à une modification de la jurisprudence : les dispositions relatives à la désignation d’un délégué syndical devront désormais être interprétées à la lumière de la directive européenne 2001/23/CE.

Cette dernière prévoit que les législations nationales prennent les mesures nécessaires pour une représentation convenable des travailleurs transférés.

Une organisation syndicale représentative dans les entreprises concernées pourra désigner comme délégués syndicaux des salariés transférés.

Pour la Fédération des Services CFDT, cette décision est importante car elle permet à tout salarié transféré (Près de 33 000 dans le cas de la fusion ADIA/ADECOO) d’être légitimement  représenté par des salariés connaissant sa situation.

C’est aussi la démonstration que les droits des salariés peuvent progresser grâce à l’Europe. 

Enquête Jeunes

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Temps partiel – report des 24 heures minimum : le gouvernement donne une prime à la dérogation précarité !

La Fédération des Services a pris connaissance avec consternation de la décision du gouvernement de proposer un report de 6 mois de l’application des dispositions relatives au temps partiel et entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Cette décision conduit à encourager celles et ceux qui parmi les employeurs ne respectent pas la loi.

 

Cette disposition méconnaît le délai d’un an qui depuis l’ANI sur la sécurisation de l’emploi était offert aux partenaires sociaux pour négocier dans les branches.

 

Elle encourage les chambres patronales à proposer une dérogation en dessous des 24 heures et priver les salariés d’un progrès social important dans une période où le pouvoir d’achat et l’emploi stable sont en difficulté.

 

La Fédération des Services CFDT rappelle que, sans cette décision, les négociations de branche pouvaient très bien se poursuivre valablement sans que le gouvernement n’intervienne.

 

La Fédération des Services CFDT appelle les parlementaires à ne pas retenir la proposition du gouvernement sur le report des 24 heures.

 

Le pacte de responsabilité passe aussi par un respect des engagements pris !

Communiqué de Presse - ELIOR SERVICES PROPRETÉ, les salariés toujours en grève sur le site MICRO ELECTRONIQUE à ROUSSET

Les salariés d'Elior Services toujours en grève après cinq jours de mobilisation sur le site de Micro électronique à Rousset.

70 salariés sont toujours déterminés et unis en lutte pour exiger leurs dus :

  • Paiement d'une prime de blanchissage sur la tenue de travail.

100 % des salariés mobilisés face à une direction qui se dit favorable à un dialogue social mais qui est à ce jour inaudible à la revendication légitime des salariés de la propreté du site de Micro électronique.

Le syndicat Commerce et Service CFDT 13 soutiendra les salariés en grève et en justice comme nous l'avons fait pour l'entreprise CARREFOUR qui a été condamnée sur tout le territoire national avec des dizaines de milliers de dossiers amenés par la CFDT.

Nous demandons à la direction d'Elior Service – filiale d'un groupe multinational qui ne cesse de faire des profits et des placements financiers, de respecter leurs droits concernant la prise en charge du blanchissage de leur tenue de travail.

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