[Communiqué de presse] #LoiTravail De nouveaux droits à conforter pour les salariés des réseaux de franchise

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La CFDT-Services note avec satisfaction le maintien de l’article 29 bis A du projet de loi Travail qui instaure une instance de dialogue pour les salariés des réseaux de franchise de plus de 300 salariés.

Le texte place la négociation au cœur de la mise en place de cette instance et de son fonctionnement  : sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée des mandats, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d’utilisation.

Largement impliquée pour obtenir ce nouveau droit, la CFDT-Services regrette néanmoins :
  • qu'il ne soit pas fait mention d'un délégué syndical dans le réseau pour négocier des accords dans ce nouveau périmètre ;
  • l'absence d'obligation de reclassement des salariés dans le réseau en cas de licenciement économique ;
  • l’absence de protection des représentants des salariés dans cette instance.

Malgré cela, cette première reconnaissance de la responsabilité sociale des franchiseurs reste une avancée importante qui doit être confortée dans la version définitive de la loi Travail.

La CFDT continuera à défendre ce progrès social pour que les nombreux salariés des réseaux de franchise, notamment de l'hôtellerie, du commerce de détail, de la propreté, de l'immobilier et des services à la personne puissent en bénéficier.

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