Hôtellerie, Tourisme, Restauration

Négociation interprofessionnelle relative à la sécurisation de l'emploi

N’en déplaise à ses détracteurs, le texte de l’accord interprofessionnel mis à signature depuis vendredi soir ne brade aucun droit et en crée de nouveaux. Rapide analyse en 5 points.

 

1- La portabilité des droits renforcée.

Les nouveaux droits renforcent la portabilité des droits : complémentaires santé, le droit à la formation avec la mutualisation du DIF La portabilité concerne positivement également les demandeurs d’emploi .Le retour à l’emploi ne fera plus ardoise magique de leurs droits désormais « rechargeables ».

 

2 - Les contrats courts plus régulés afin de réduire la précarité

Même si ce n’est jamais assez d’après certains les CDD courts sont taxés. L’accord crée aussi de nouveaux droits pour les intérimaires avec la perspective d’un CDI intérimaire ou la perspective d’une base minimale. Les temps partiels sont encadrés et revalorisés  avec une base contrat de 24 h, les majorations des heures complémentaires (+10 &+25%)  et une organisation par journée ou demi-journée. La pratique sauvage des avenants temporaires devra désormais être encadrée par des accords de branche étendus qui eux même devront répondre à des conditions de contenu.

 

3 - De nouveaux droits aussi pour les représentants du personnel :

Les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel (DP-CE-CHSCT Sections Syndicales) sont renforcées avec de nouveaux droits en matière :

1.      d’information

2.      d’expertise

3.      de consultation et de négociation (exemple : négociation des orientations du plan de formation).

4.      la présence des salariés avec voix délibérative au conseil d’administration est consacrée pour les entreprises de plus de 5000 salariés (entreprises qui employaient en tout plus de 4 millions de salariés en France en 2010).

 

4- De nouveaux leviers syndicaux en cas de difficultés économique dans l’entreprise.

Cet accord crée de nouveaux droits pour les équipes syndicales qui doivent affronter des difficultés économiques : chômage partiel, mise entre parenthèses des avantages en contrepartie d’une garantie sur l’emploi dans le cadre d’une procédure encadrée. Le retour du regard en amont de l’inspection du travail y est confirmé.

 

5- Judiciarisation non ! Action syndicale oui !

Enfin, face à la judiciarisation de l’économie, le recours aux procédures contentieuses sont encadrés sans les remettre en cause. La procédure de conciliation aujourd’hui délaissée est revalorisée par la « barémisation ». La place l’organisation syndicale en position de force pour défendre les salariés devra être rappelée. C’est avec elle dans l’entreprise ou dès sa sortie de l’emploi en se rapprochant des structures locales qu’il faut agir.

 

Gilles Desbordes, 

Secrétaire général de la fédération des Services

La négociation salariale dans les HCR aboutit à un projet d'accord

Les patrons des HCR ont finalement présenté une contre-proposition salariale hier jeudi 10 janvier en fin de journée. La grille de salaires minimas est soumise à la signature à partir du 16 janvier 2013. Si elle est acceptée, cette grille entrerait en vigueur dans moins de trois mois et permettrait aux 800.000 salariés du secteur d'être payés au-dessus du SMIC.

 

 

 

GRILLE ACTUELLE

  Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Echelon 1 9,40 9,59 10,06 10,64 12,58
Echelon 2 9,40 9,72 10,15 10,82 14,66
Echelon 3 9,46 10,00 10,37 - 17,93

 

NOUVELLE GRILLE

  Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Echelon 1 9,52 9,73 10,21 10,80 12,74
Echelon 2 9,55 9,87 10,30 10,98 14,85
Echelon 3 9,60 10,18 10,55 - 18,16

 

EVOLUTION EN %

  Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Echelon 1 1,28% 1,46% 1,49% 1,50% 1,27%
Echelon 2 1,60% 1,54% 1,48% 1,48% 1,30%
Echelon 3 1,48% 1,80% 1,74% - 1,28%

 

Rappel : taux horaire du SMIC = 9,40€

L'EFFAT appelle à manifester contre le dumping social le 23 janvier à Bruxelles

Notre fédération européenne EFFAT (tourisme, restauration, agro-alimentaire) s'oppose à la directive sur le détachement des travailleurs. Celle-ci donne l'autorisation de poursuivre le traitement discriminatoire et déloyal des travailleurs dans les anciens et nouveaux Etats membres.

 

Une manifestation européenne contre le dumping social transfrontalier est donc organisée le 23 janvier 2013 à Bruxelles de 11h à 13h45 en face des institutions européennes.

Informations pratiques : http://www.effat.eu/files/328_327d55205aa9780c18a5caef1e05ecfb.pdf

cf. document en pièce jointe

La CFDT s'oppose à la révision de la CCN des agences de voyages

La révision de la convention collective acceptée par deux syndicats minoritaires (FO et CGC) a été rejetée par la CFDT, que la CGT et la CFTC ont rejoint. L'actuelle convention collective continue donc de s'appliquer.

Le projet de révision n'améliorait pas l'existant :

- La mise au forfait de salariés qui ne sont pas cadres sous prétexte qu'ils auraient un semblant d'autonomie dans leur travail est contraire à nos orientations.

- Le travail dominical et de nuit, selon le projet, perdaient leur caractère exceptionnel, avec tout ce que cela implique. 

- La disparition de la prime de langue pour les nouveaux embauchés constitue un recul par rapport à la convention en vigueur.

Quant à la mise en place d'une prévoyance de branche, la CFDT y est certes favorable mais nous considérons que cela doit être discuté à part et non dans le cadre de la révision de la convention collective.

La CFDT reste persuadée que la négociation peut se poursuivre pour faire évoluer la convention collective dans le respect des équilibres entre les intérêts des employeurs et ceux des salariés.

Echec de la négociation salariale dans les HCR, poursuite de la négociation de la pénibilité

Les organisations patronales ont joué la provocation le 6 novembre, jour de l'annonce du maintien de la TVA restauration à 7% en 2013. Le 26 novembre, nos négociateurs ont porté le projet CFDT sur la pénibilité.

Le projet patronal de revalorisation des minimas prévoit une augmentation des trois premiers échelons seulement :

9,49€ / 9,52€ / 9,55€

L'ensemble des organisations syndicales ont refusé cette proposition et attendent dès janvier, après l'augmentation du SMIC, un respect de l'accord de décembre 2009 sur un salaire de base supérieure au SMIC, accompagné d'une pente salariale qui permette des écarts significatifs.

Les employeurs prouvent une fois de plus leur incapacité à accorder des contreparties à un cadeau fiscal. Le taux de TVA ne changera qu'en 2014 et restera intermédiaire à 10%. La branche doit rester attractive dans un marché de l'emploi difficile.

SANTE AU TRAVAIL

La négociation d’un accord relatif à la santé au travail est portée par la CFDT depuis le début. Les organisations patronales ont fini par accepter la constitution d’un groupe de travail assisté d’un cabinet d’expertise et celui-ci a débouché sur une étude de la pénibilité des métiers et la gestion des âges en 2011 et à un projet d’accord en février 2012. Depuis cette date, les négociateurs avancent lentement et la CFDT est seule à poser des revendications et à relancer les discussions.

Le diagnostic est au moins partagé en ce qui concerne par exemple les facteurs de risque (températures extrêmes, le bruit, les postures, la manutention, le travail de nuit), les acteurs à impliquer (service de santé au travail et IRP), les actions à mener pour la prévention des expositions aux risques et la nécessité de se doter d’un observatoire. La CFDT reste malgré tout réservée car les indicateurs et seuils font encore l’objet de négociation, ainsi que le financement et le rôle de l’observatoire. En outre, le point le plus dur de la négociation demeure la compensation de la pénibilité. La CFDT y voit une condition sine qua non à la signature d’un accord sur la santé au travail : les salariés exposés ont besoin d’un aménagement en termes de temps de travail, a fortiori les seniors. La négociation se poursuit donc puisque le 26 novembre dernier les propositions patronales ont été jugées indigentes.

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