L’accord sur les risques psychosociaux enfin signé chez les huissiers !

Voilà plus de 18 mois que les négociations relatives aux risques psychosociaux avaient été lancées par la CFDT. Une nette augmentation du nombre de longues maladies, incapacité, invalidité signalée par la CARCO en commission paritaire début 2017, avait alerté la CFDT qui s’était interrogée sur les difficultés que pouvaient rencontrer les salariés de cette profession dans le cadre de leur travail ainsi que sur la manière de remédier à ce malaise.

Le 26 juin 2018, un accord a enfin pu être signé.

Points forts de cet accord :
  • Sensibilisation des employeurs, des salariés et des clients
  • Peu d’actions de prévention mais actions réalisables
    • Actions d’information et de sensibilisation régulières
    • Formations à maintenir et à développer
    • Création et mise en place (en ligne) d’un Document Unique adapté à la profession (petites structures) afin d’en faciliter l’utilisation
    • Proposition d’une charte éthique qui peut être affichée dans les salles d’attentes
    • Renforcement du droit d’expression des salariés
    • Développement d’une politique d’écoute individuelle
    • Mise en place d’indicateurs permettant le suivi de l’accord en CPPNI (commission de suivi)

Nouvel accord suite à l’annulation d’une partie de la convention collective des entreprises de services à la personne

La Fédération des Services CFDT est signataire de 2 accords négociés ensemble à la suite de la décision du Conseil d’Etat, saisi par la CGT, qui a annulé l’extension de quelques points de la convention collective des Entreprises de services à la personne.

Les organisations syndicales dont la CFDT ont donc accepté de négocier rapidement pour que ces points soient de nouveaux en vigueur et ont obtenu en contrepartie l’ouverture de négociations sur d’autres thèmes.

Cette première négociation avait pour objectif de rétablir la possibilité pour les employeurs de modifier les plannings des intervenants dans un délai inférieur à 7 jours et d’effectuer des heures complémentaires jusqu’à 33% (point b) de la section 3 et point i) de la section 2 du chapitre II de la partie 2). Une durée minimale de travail continue a donc été fixée à une heure (durée de travail rémunérée qui peut comporter plusieurs prestations et temps de déplacement rémunéré ou temps d’interruption rémunéré) et une contrepartie pour les salariés à temps partiel dont le délai de prévenance en cas de changement de planning est inférieur à 7 jours, contrepartie qui consiste en un droit au refus de ce changement 7 fois par an avec une confirmation par écrit de l’employeur qui rappelle les plages d’indisponibilité de l’employeur.

[Communiqué de presse] : La CFDT signe l’accord sur le travail du dimanche dans la branche des succursalistes de l’habillement

La CFDT a signé l’accord sur la réglementation du travail dominical dans la branche des succursalistes de l’habillement qui emploie plus de 100 000 salarié-es.

La CFDT est contre la généralisation du travail du dimanche mais elle ne souhaite pas fragiliser davantage ce secteur qui est confronté à de nombreuses fermetures ou cession d’enseignes (Vivarte,Tati, Mim, Gap, …) et doit faire face à la concurrence digitale et aux nouveaux comportements de la clientèle.

Ouvrir les magasins d’habillement le dimanche représente une sérieuse possibilité d’améliorer les résultats des entreprises, de sécuriser l’emploi et de générer des embauches.

L’accord négocié prévoit les dispositions suivantes :
  • L’intégration des salarié-es des Corners* dans l’accord ;
  • La réversibilité avec un délai d’un mois et demi et quinze jours pour les femmes enceintes ;
  • Une limitation fixée à 26 dimanches travaillés soit un week-end sur deux ;
  • L’amélioration de la gestion du temps avec la journée complète qui ne comptabilisera pas moins de 5h de travail effectif et la demi-journée qui devra comptabiliser 3h30 de travail effectif ;
  • L’adaptation des horaires en cas d’élections pour faciliter et favoriser l’expression citoyenne des salarié-es ;
  • La prise en compte des salarié-es de la sous-traitance dans les contrats passés avec les entreprises ;
  • Une majoration de 100% complétée par un repos compensateur égal aux heures travaillées en cas d’heures supplémentaires ;
  • La rémunération de chaque heure sur la base 1/22ème du salaire pour les cadres ; 
  • La prise en charge des frais de garde d'enfants, plafonnée à 1830 € par an, et le CESU fixé à 40 euros pour les moins de 12 ans et moins de 16 ans en situation d’handicap ;
  • La sécurisation de 850 emplois ;
  • La création de 250 emplois minimum dans les 3 ans.

Les accords d’entreprises ne pourront pas déroger à cet accord de branche hormis s’ils offrent aux salariés un cadre juridique plus avantageux.

La CFDT et la CFTC sont signataires. Elles cumulent à elles deux 50.32% de représentativité, ce qui conforte cette signature.

* Stands dans les galeries marchandes comme aux Galeries Lafayette ; dans les grands magasins et magasins populaires.

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