Loi Macron : audition de la CFDT-Services à l’Assemblée Nationale

La Fédération des Services CFDT, représentée par son secrétaire général Olivier Guivarch, a été auditionnée  mercredi 31 octobre à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la mission d’information sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Conduite par deux députés, un LR et une LREM, dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement, cette mission a pour objectif d’écouter les retours d’expérience des différents acteurs impactés par la loi Macron et de voir avec eux ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Auditionnée sur le travail dominical et en soirée, et particulièrement sur la situation de Monoprix, la Fédération des Services a saisi l’opportunité pour passer des messages et rappeler ses revendications :

  • La question des franchises, et de la concurrence déloyale que cela peut impliquer quand deux enseignes concurrentes n’ont pas les mêmes standards ni les mêmes exigences en terme de dialogue social, qualité de vie au travail etc ;
  • La nécessité de préciser dans la loi les notions relatives à l’utilité sociale et à la poursuite de l’activité économique, qui sont la base légale pour le recours au travail en soirée/de nuit ;
  • Et enfin, le fait que le recours au travail de nuit doive de manière indiscutable demeurer une exception, et qu’il soit en toute circonstance compensé par des avantages significatifs pour les travailleurs.

 

Les accords de "maintien dans l'emploi" validés par l'assemblée nationale

Les accords de maintien dans l'emploi, une des mesures phares de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi ont été adoptés par les députés.

Un amendement adopté contraint les dirigeants salariés et les mandataires sociaux à participer aux efforts consentis par les autres salariés.

Les députés ont aussi adoptés les "droits recharchables" à l'assurance chômage, la durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels et l'obligation de faire entrer les représentant des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, des mesures pour lesquelles la CFDT s'est battue.

Enfin, sur la mobilité interne, les députés ont rétabli le caractère économique d'un éventuel licenciement en cas de refus du salarié, un amendement de bon sens.

Sur de nombreux points, l'UDI ou l'UMP ont rejoint la majorité pour adopter ces articles.

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