La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire

Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013).  A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en contestation de l’arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnelles des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (du 10/07/2013), dans sa décision du 8 juillet 2015, avait renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux ont compétences pour créer le CDI intérimaire. Le 15 novembre 2016 le jugement du TGI de Paris avait débouté FO.

Questions réponses avec Véronique Revillod, secrétaire nationale et éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée au sein du cabinet LBBA.

 

2 questions à Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle services aux entreprises et aux particuliers. 

 

VéroRev

CFDT-Services :  Quel regard portez-vous sur la stratégie judiciaire de FO ?

VR : Ce recours en justice de FO intervient alors que plus de 35 000 CDI Intérimaires ont déjà été signés et que les leaders du travail temporaire viennent de s’engager sur la création de milliers de CDII. Il est regrettable de constater que la stratégie de FO revient en fait à faire confiance à l’Etat qui valide un dispositif moins favorable que celui négocié par les partenaires sociaux.  En effet, l’article 56 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui permet de conclure jusqu’au 31 décembre 2018 des CDII à titre expérimental contient des revendications du PRISM, organisation patronale, notamment sur la carence. La clé d’appréhension du sujet de la CFDT repart des origines du projet avec des objectifs clairs : la mise en place d’un système de régulation du recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours des intérimaires. Les chiffres de la DARES le démontrent : l’expérimentation Rebsamen permettant notamment l’absence de carence pour les CDI Intérimaire augmente la possibilité d’embauche. Et Il faut savoir que 77 % des salariés en CDII au moment de l’enquête conseilleraient à un proche de le signer.

 

Travail temporaire, des actions juridiques contre productives

FO vient d’annoncer qu’elle avait déposé un recours auprès du conseil d’état afin d’annuler l’extension de l’accord du 10 juillet 2013 permettant l’accès au CDI pour les intérimaires arguant que les partenaires sociaux ne sont pas légitimes à créer un nouveau contrat de travail.

L'organisation patronale de la branche, Prism’Emploi, a annoncé qu’à l’avenir ils seraient plus retissant à créer du droit social dans la branche, l’ensemble des signataires de l’accord ont mis FO devant leurs responsabilités en cas d’annulation de l’extension.

Négociations Intérim : Blocage un jour, blocage toujours?

Les organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC et CFE CGC ont fait une déclaration commune et décidé de suspendre les négociations avec le Prisme qui est la chambre patronale du secteur de l'intérim.

Déclaration commune des organisations syndicales :

«Depuis l’ouverture des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, les organisations syndicales se sont engagées loyalement dans ces dernières.
Plusieurs commissions paritaires ont eu lieux ainsi que des réunions bilatérales, mais il a fallu un certain laps de temps avant que le Prisme soumette un texte aux OS, ce qui n’a pas aidé à démarrer des négociations complexes.
Les 5 organisations syndicales avaient pourtant fait, savoir à plusieurs reprises, que le mandat de négociations qui étaient le leur concernait uniquement la création d’un CDI intérimaire dans le respect du droit commun ainsi que l’augmentation de la durée d’emploi de tous les intérimaires.
Malgré cela, le Prisme a fourni le 12 juin un texte totalement hors sujet, puisqu’il demande au législateur d’intervenir pour supprimer les délais de carence entre les missions et de lever certaines restrictions d’appel à l’intérim, propose de rémunérer les intérimaires en cdi pendant les intermissions en dessous du SMIC mensuel, souhaite augmenter les durées maximum légales des missions, remettant ainsi en cause le CDI pour certaines catégories de salariés et rejette en bloc les propositions des OS.
Aujourd’hui donc, du fait du Prisme nous nous retrouvons dans une impasse, les dernières propositions faites par la chambre patronale étant en effet inacceptables pour l’ensemble des organisations syndicales.
Nous constatons donc que Le Prisme continue sa politique du pire, ne tient aucunement compte des propositions des organisations syndicales et s’enferment dans un dogmatisme incompréhensible sauf bien entendu à vouloir faire échouer ces négociations.
Quand bien même vous auriez un texte à nous remettre aujourd’hui jour, mais nous ne retournerons à la table des négociations qu’une fois l’avoir décortiqué, car nous avons maintenant trop l’habitude des « nouveautés juridiques» distillés par le Prisme dans les textes qu’il soumet aux partenaires sociaux.
Et nous demandons instamment à ce que le Prisme prenne en compte les revendications des organisations syndicales, à défaut les négociations cesseront, avec toutes les conséquences que cela engendrera au niveau de la taxation de l’intérim, qui sera à minima celle qui a été créée sur les CDD de courte durée.»

 

Le Prisme, c'est quoi ? 
Le PRISME regroupe plus de 600 entreprises de toutes tailles qui représentent 90% du chiffre d’affaires de la profession. 6 500 agences d’emploi et 20 000 salariés permanents sont présents sur le territoire national.
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