Branche des entreprises de services à la personne : les minima salariaux sont à la traîne !

Les minima salariaux dans la branche des entreprises de Services à la personne sont à la traîne ! Et pour plusieurs raisons.

La première est que l’avenant salarial signé en avril 2018 vient à peine d’être étendu par le ministère du travail à cause d’un embouteillage d’accords et d’une réglementation en droit du travail qui a beaucoup évolué ces derniers mois. Du coup, à compter du 1er mars, ce sont les minima déjà rattrapés par le SMIC pour les 3 premiers niveaux qui s’imposeront aux employeurs.

La seconde raison est que malgré un nouvel avenant sur les minimas salariaux dans la branche qui vient d’être signé notamment par la CFDT, le premier niveau étant au SMIC (actuel) et les suivants à 3 centimes et 10 centimes, on ne peut pas dire que ce soit la panacée mais un passage obligé mais nous gardons le cap pour tenter d’obtenir plus de reconnaissance pour les salariés.

 

Emploi repère

Niveau

Taux horaire brut en € en vigueur

Taux horaire brut en € signé en 2018 et entrant en vigueur au 1er mars 2019

Taux horaire brut     en € signé en février 2019

(pas encore en vigueur)

Agent d’entretien petits travaux de jardinage

Agent d’entretien petits travaux de bricolage

Assistant(e) de vie (1)

Garde d’enfant(s)(1)

Assistant(e) ménager(ère) (1)

I

9,76

9,88

10,03

Garde d’enfant(s) (2)

Assistant(e) ménager(ère) (2)

II

9,79

9,91

10,06

Assistant(e) de vie (2)

Garde d’enfant(s) (3)

III

9,82

9,94

10,09

Assistant(e) de vie (3)

IV

9,92

10,04

10,19


Un accord sur l’augmentation des frais kilométriques pour les passer de 0,20€ à 0,22€/kilomètre minimum a aussi été signé et pourrait être homologué au début de l’été quand on l’espère pour les minimas salariaux à la fin du printemps !

Jour de carence : une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des agents des chambres de métiers et de l'artisanat

Suite à la diffusion de la circulaire APCMA relative à l’application d’un jour de carence aux agents des CMA, la CFDT rappelle son opposition à cette disposition qui figurait dans la loi de finances 2018 du gouvernement.

Depuis décembre 2017, la CFDT CMA a voté lors des quatre dernières CPN 56 contre cette mesure inique qui n’est pas dans le Statut et qui constitue une sanction financière appliquée aux agents qui seront en maladie. Sous prétexte d’équité avec les salariés du privé et de lutte contre l’absentéisme, le gouvernement a choisi de pénaliser financièrement l’ensemble des agents publics, dont les personnels des CMA, sans pour autant responsabiliser les employeurs publics en matière d’organisation du travail et de santé au travail. Or, l’état des lieux du réseau des CMA démontre que la plupart de nos employeurs ignorent la loi qui s’imposent à eux en matière de protection de la santé des personnels et ce en toute impunité. De plus, c’est une mesure injuste car, pour une majorité de salariés du secteur privé, les employeurs compensent la perte financière due aux jours de carence. Elle est totalement inefficace car, comme l’a montré l’enquête de l’INSEE de novembre 2017, le précédent jour de carence a réduit le nombre d’arrêts courts, mais les absences pour maladie ont été plus longues. Le rétablissement du jour de carence est une mesure « hors sujet » de gestion à courte vue, puisqu’en réalité les absences ne diminueront pas. De plus cette mesure arbitraire vient s’ajouter aux multiples attaques contre notre pouvoir d’achat avec le blocage de la valeur du point depuis 2010 ou la disparition récente de la GMP qui constitue une régression sociale majeure pour une grande majorité d’agents. Comment peut-on imposer une mesure qui concerne les fonctionnaires sans nous appliquer les autres dispositions qui les concernent, comme la revalorisation de la valeur du point dont ils ont bénéficié en 2016-2017, le PPCR, la GIPA, le calcul des retraites … ?

Cette décision unilatérale pourrait avoir de très lourdes conséquences sur le climat social dans le réseau des CMA : les employeurs qui l’appliqueraient devront en assumer l’entière responsabilité.

CMA : chambre de métiers et de l’artisanat

CPN : commission paritaire nationale (instance de négociation représentants employeurs / salariés)

GMP : garantie minimale de points (retraite complémentaire cadres)

PPCR : parcours professionnel des carrières et des rémunérations

GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat

Chambre de métiers de Haute Savoie : La CFDT exige des décisions rapides et concrètes des pouvoirs publics* !

La mission de contrôle du ministère de l’économie et des finances CGEFI** a rendu ses conclusions sur la CMA 74 fin novembre 2018: ce document est accablant pour ses dirigeants.

 Depuis plusieurs années, la CFDT fait de nombreux signalements sur les dérives constatées dans la CMA 74, établissement public sous tutelle du Préfet de Région qui, en mars 2018, demande enfin un audit complet sur cette chambre consulaire.

Le rapport analyse les pratiques des dirigeants de cette CMA, les très graves dysfonctionnements dans la gestion, les illégalités dans les tarifications de la CMA et les nombreuses atteintes au statut du personnel et au droit syndical.

Il émet quatorze recommandations très précises qui vont du remboursement de certaines sommes indument perçues par certains dirigeants, au rappel des obligations des employeurs sur la protection de la santé des personnels de la CMA et sur le respect des instances du dialogue social et des missions de la médecine du travail mises en cause par la direction.

Il confirme que les licenciements annoncés des représentants CFDT sont « en réalité des sanctions déguisés contre les agents concernés ».

En conclusion, il recommande au préfet de « suspendre ou mettre fin aux fonctions du président, des membres du bureau et des autres membres de la CMA74 ».

Cette situation démontre que cette CMA est bien une zone de Non Droit, constat que les élus CFDT ont relayé pendant plusieurs années en en subissant les conséquences sur leur carrière.

La CFDT exige des pouvoirs publics qu’ils mettent en œuvre sans délai les recommandations de ce rapport avec la nomination d’une direction provisoire de la CMA74 qui doit prioritairement assurer le retour aux règles de Droit et garantir le maintien de l’emploi et des missions de service public de cette chambre consulaire pour les artisans de Haute-Savoie et les personnes qu’elle forme.

 

* Les pouvoirs publics ayant compétences sur les CMA sont : le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics et par délégation les préfets

** CGefi : Contrôle Général Economique et Financier dépendant du Ministère des Finances et du Ministère de l’Action et des Comptes Publics

A lire, l'article du Dauphiné Libéré du 29 janvier 2019  du 29 janvier 2019 

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