La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire

Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013).  A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en contestation de l’arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnelles des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (du 10/07/2013), dans sa décision du 8 juillet 2015, avait renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux ont compétences pour créer le CDI intérimaire. Le 15 novembre 2016 le jugement du TGI de Paris avait débouté FO.

Questions réponses avec Véronique Revillod, secrétaire nationale et éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée au sein du cabinet LBBA.

 

2 questions à Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle services aux entreprises et aux particuliers. 

 

VéroRev

CFDT-Services :  Quel regard portez-vous sur la stratégie judiciaire de FO ?

VR : Ce recours en justice de FO intervient alors que plus de 35 000 CDI Intérimaires ont déjà été signés et que les leaders du travail temporaire viennent de s’engager sur la création de milliers de CDII. Il est regrettable de constater que la stratégie de FO revient en fait à faire confiance à l’Etat qui valide un dispositif moins favorable que celui négocié par les partenaires sociaux.  En effet, l’article 56 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui permet de conclure jusqu’au 31 décembre 2018 des CDII à titre expérimental contient des revendications du PRISM, organisation patronale, notamment sur la carence. La clé d’appréhension du sujet de la CFDT repart des origines du projet avec des objectifs clairs : la mise en place d’un système de régulation du recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours des intérimaires. Les chiffres de la DARES le démontrent : l’expérimentation Rebsamen permettant notamment l’absence de carence pour les CDI Intérimaire augmente la possibilité d’embauche. Et Il faut savoir que 77 % des salariés en CDII au moment de l’enquête conseilleraient à un proche de le signer.

 

Salariés du particulier employeur : nouveaux minima salariaux applicables au 1er août 2018

 

L’avenant salarial n° S40 signé le 12 janvier 2018 par la FEPEM, la CGT et FO a été étendu par un arrêté paru au Journal officiel le 24 juillet 2018. Il est donc applicable pour tous les salaires minimums des Salariés du Particulier Employeur à partir du 1er août.

 

C’est-à-dire que les SPE ne peuvent pas être payés moins que les montants indiqués dans cette grille selon leur métier et le niveau associé (voir la classification à l’article 2 de la CCN IDCC 2111).

 

 

 

Niveau

Salaire horaire brut

Salaire mensuel brut

(174 heures)

Majoration pour certification de branche

Salaire horaire brut avec certifications de branche

Salaire mens. brut avec certifications de branche

I

9,98

1 736,52

3 %

10,28

1 788,72

II

10,01

1 741,74

3 %

10,31

1 793,94

III

10,21

1 776,54

3 %

10,52

1 830,48

IV

10,40

1 809,60

3 %

10,71

1 863,54

V

10,60

1 844,40

4 %

11,02

1 917,48

VI

11,12

1 934,88

4 %

11,56

2 011,44

VII

11,12

1 934,88

VIII

11,79

2 051,46

IX

12,48

2 171,52

X

13,24

2 303,76

XI

14,10

2 453,40

XII

15,02

2 613,48

 

 

L’avenant ne modifie pas l’évaluation forfaitaire des avantages en nature repas et logement. Le coût d’un repas reste donc évalué à 4,70 € et le coût du logement à 71 €.

 

La Fédération des Services CFDT a refusé de signer cette grille des minimas salariaux car, comme nous l’avons déjà expliqué, même si le premier niveau est au-dessus du SMIC, il y a un tassement entre les niveaux suivants qui fait que, par exemple, le niveau III où se situent les deux emplois de garde d’enfants, l’assistant de vie A et l’employé familial auprès d’enfants ne seraient plus qu’à 23 centimes du niveau I alors qu’il était à 35 centimes auparavant et les niveaux VI et VII sont au même niveau (surement pour ne pas bousculer les pouvoirs publics financeurs de la Prestation de Compensation du Handicap). Le fait de ne pas respecter les écarts entre les niveaux gomme les résultats d’une négociation la grille de classification à critères classants des métiers de la branche qui a généré des travaux importants, négociation qui constituait une véritable avancée pour ce secteur si singulier.

 

Amazon : soutien aux camarades des syndicats espagnols et aux salariés du centre logistique San Fernando de Henares.

Image1Depuis lundi, à l’appel du syndicat CCOO, une grève qui rassemble les autres organisations présentes chez Amazon et au moins 80% des salariés, est en cours suite au refus unilatéral de l’entreprise de maintenir les avantages conventionnels et de s’engager sur des garanties salariales.

Hier, le CCOO nous a informés qu’un salarié a eu la mâchoire fracturée et que deux autres ont été placés en détention. Ces actes inqualifiables sont inadmissibles dans l’Europe du XXIe siècle.

La Fédération des Services CFDT soutient pleinement les camarades des syndicats espagnols et les salariés du site « MAD4 » dans leurs revendications et condamne fermement les violences policières survenues sur le stand d’information des équipes syndicales qui se tenait aux abords des entrepôts logistiques.

 

  Lire aussi >>> [COMMUNIQUÉ] AMAZON :à quand le premier prix de la qualité de vie au travail ? les syndicats internationaux se mobilisent.

  • Publié dans Commerce
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