Des employeurs des chambres de métiers et de l’artisanat sanctionnés pour non-respect du droit

Communiqué de presse du 4 novembre  2013

La CFDT chambre de métiers obtient l’annulation du licenciement de contractuels de la CMA 76 et leur réintégration.

Le 22 octobre dernier, le tribunal administratif de Rouen a rendu sa décision suite aux recours engagés en avril 2011 par deux contractuels du CFA de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Seine Maritime dont le contrat n’avait pas été renouvelé.

Le tribunal a annulé ces licenciements et a ordonné la réintégration des agents sous astreinte avec effet rétroactif au 1er juillet 2011. Il a également condamné la CMA 76 au versement d’une somme de 1000 € à chaque contractuel.

Soutenus par la CFDT chambre de métiers, ces deux agents sont ainsi rétablis dans leurs droits deux ans après leur licenciement.

Cette décision met en lumière les pratiques de nombreux dirigeants de CMA qui ne respectent pas les règles statutaires concernant les personnels contractuels, notamment pour la durée de leur contrat ou pour les conditions de leur renouvellement.

Dans plusieurs CMA, des actions similaires sont engagées par la CFDT car les contractuels sont devenus ces dernières années des "variables d’ajustement budgétaire" et ce au détriment des missions de service public qu’ils assument.

C'est le cas à la CMA des Landes où des recours viennent d'être déposés auprès du tribunal administratif de Pau le 31 octobre par quatre agents contractuels de cette chambre de métiers.

La CFDT Chambre de Métiers qui dénonce ces pratiques inacceptables dans des établissements publics, a également saisi le ministère de l’artisanat sur les dérives constatées pour l’embauche de cette catégorie de personnels qui représente près de 30 % des agents de chambre de métiers.

Contact presse : 06 77 71 13 24 / 06 09 13 02 81
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Chambre de Métiers et de l’Artisanat : 1300 licenciements annoncés

Le rapport Queyranne-Demel-Jurgensen paru le 18 juin prévoit notamment dans ses préconisations une diminution importante du financement des chambres de métiers et de l’artisanat.
Suite à sa parution, un Bureau exceptionnel de l’APCMA (Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat) s’est tenu le 25 juin dernier.

Les principales orientations dégagées par les élus de l’APCMA ont été diffusées par circulaire n° 2013-1875-D du 27 juin 2013 (annexe I) avec pour projets :


- un plan de licenciement de 1300 agents titulaires du réseau des chambres de métiers
- le non-renouvellement automatique du départ de membres du personnel.
- la poursuite du blocage de la valeur du point salaire pour 2014 et 2015.
- la suppression de l’avancement automatique des carrières des agents.


Face à ces menaces d’économies qui ne pèsent que sur certaines catégories de personnel, l’Equipe Nationale CFDT des CMA a immédiatement réagi et a rencontré le président de l'APCMA le 2 juillet.
La CFDT a rappelé que tout devait être mis en oeuvre pour éviter une casse sociale sans précédent dans nos établissements publics, et que les agents des chambres de métiers ne devaient pas être la variable d’ajustement de mesures de restrictions budgétaires.
Les chambres de métiers et de l’artisanat assument des missions de service public auprès des artisans et de jeunes en formation qui sont reconnues par l’ensemble des partenaires économiques et ces décisions pourraient déstabiliser durablement le réseau des CMA.
La CFDT a demandé également une audience en urgence au cabinet de la Ministre de l’Artisanat qui assure la tutelle des chambres de métiers, les décisions budgétaires liées à ce rapport devant être prises dans les prochaines semaines.

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