Ponction des recettes fiscales dans les CCI : la CFDT-CCI appelle à manifester le 10 octobre

LE PILLAGE DES RESSOURCES DES CHAMBRES, CA SUFFIT !!!

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), établissements publics gérés par des chefs d’entreprise et financés par un impôt prélevé sur les entreprises, ont déjà subi deux réformes territoriales depuis 2013. En perdant ¼ de ses établissements et 30% de ses effectifs, le réseau a déjà largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Ces réorganisations se sont accompagnées d’une forte baisse de ressources (- 35%) imposée par les lois de finances successives avec pour conséquences :

  • des services désorganisés, des agents surchargés de travail, des situations de souffrance au travail qui se multiplient, à tel point que l'on peut parler de « syndrome France-Télécom » dans le réseau consulaire !
  • la perte importante d’expertise dans la formation et dans les missions d’appui aux entreprises est criante. Elle prive les TPE-PME (97% des entreprises) des services de proximité.

La nouvelle baisse de 17% de la recette fiscale (soit 150 Md’€) inscrite dans le projet de Loi de finances 2018 est LA PONCTION DE TROP !!!

Dans un contexte ou depuis 8 ans les agents subissent, la perte de leur pouvoir d’achat (gel du point d’indice, future hausse de la CSG), les présidents des Chambres annoncent dès à présent de nouvelles suppressions de postes dans le réseau.

La CFDT-CCI dénonce les contradictions du gouvernement entre sa volonté de relancer l’économie tout en réduisant drastiquement et sans discernement les moyens affectés aux acteurs économiques chargés de son développement sur les territoires.

La CFDT-CCI appelle les personnels des Chambres à manifester le mardi 10 octobre prochain sur l’ensemble du territoire national.

Contact Presse

Laurence Dutel, Secrétaire Générale CFDT-CCI
07 87 12 50 40 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

[Communiqué de presse] : La CFDT signe l’accord sur le travail du dimanche dans la branche des succursalistes de l’habillement

La CFDT a signé l’accord sur la réglementation du travail dominical dans la branche des succursalistes de l’habillement qui emploie plus de 100 000 salarié-es.

La CFDT est contre la généralisation du travail du dimanche mais elle ne souhaite pas fragiliser davantage ce secteur qui est confronté à de nombreuses fermetures ou cession d’enseignes (Vivarte,Tati, Mim, Gap, …) et doit faire face à la concurrence digitale et aux nouveaux comportements de la clientèle.

Ouvrir les magasins d’habillement le dimanche représente une sérieuse possibilité d’améliorer les résultats des entreprises, de sécuriser l’emploi et de générer des embauches.

L’accord négocié prévoit les dispositions suivantes :
  • L’intégration des salarié-es des Corners* dans l’accord ;
  • La réversibilité avec un délai d’un mois et demi et quinze jours pour les femmes enceintes ;
  • Une limitation fixée à 26 dimanches travaillés soit un week-end sur deux ;
  • L’amélioration de la gestion du temps avec la journée complète qui ne comptabilisera pas moins de 5h de travail effectif et la demi-journée qui devra comptabiliser 3h30 de travail effectif ;
  • L’adaptation des horaires en cas d’élections pour faciliter et favoriser l’expression citoyenne des salarié-es ;
  • La prise en compte des salarié-es de la sous-traitance dans les contrats passés avec les entreprises ;
  • Une majoration de 100% complétée par un repos compensateur égal aux heures travaillées en cas d’heures supplémentaires ;
  • La rémunération de chaque heure sur la base 1/22ème du salaire pour les cadres ; 
  • La prise en charge des frais de garde d'enfants, plafonnée à 1830 € par an, et le CESU fixé à 40 euros pour les moins de 12 ans et moins de 16 ans en situation d’handicap ;
  • La sécurisation de 850 emplois ;
  • La création de 250 emplois minimum dans les 3 ans.

Les accords d’entreprises ne pourront pas déroger à cet accord de branche hormis s’ils offrent aux salariés un cadre juridique plus avantageux.

La CFDT et la CFTC sont signataires. Elles cumulent à elles deux 50.32% de représentativité, ce qui conforte cette signature.

* Stands dans les galeries marchandes comme aux Galeries Lafayette ; dans les grands magasins et magasins populaires.

[Mise à jour] Projet de loi clubs de jeux : où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ?

Loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain :

où sont les propositions des professionnels et de leurs représentants ?

Après le rendez-vous à l’aménagement du territoire, puis au ministère de l’Intérieur, l'intersyndicale CFDT-CFTC-CFE/CGC avait fait des propositions et des apports constructifs relatifs à l’incomplet et abscons projet sur la création de clubs de jeux à Paris (Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain).

A la veille du vote définitif par l’Assemblée nationale, après un échec des discussions avec le Sénat, l’intersyndicale constate un projet lacunaire en déconnexion avec les conseils des professionnels du secteur.

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi le 17 février.

L’intersyndicale avait mis en avant deux revendications fortes :

  1. L'offre de jeux dans ces structures ne doit pas être directement concurrentielle avec celles des casinos au risque de créer un déséquilibre pour l’activité de ces derniers, dont le modèle français est actuellement efficient et reconnu.
  • Le ministère de l’Intérieur avait indiqué lors de la rencontre du 29/11 que l'offre de jeux dans les clubs serait encadrée et ne comprendrait pas les machines à sous, ni les jeux électroniques, ni les jeux de casinos (« de contrepartie »). La liste définitive serait réalisée ultérieurement.
  • Or, force est de constater dans les échanges législatifs disponibles[1] que cet engagement ne sera pas tenu. La dernière version du texte produit par l’Assemblée nationale (qui aura le dernier mot en lecture définitive) indique que « seront pratiqués certains jeux de cercle ou de contrepartie », qui seront fixés par décret. Les machines à sous sont exclues, mais le doute demeure pour les jeux électroniques.
  1. Un cadre réglementaire et social identique à celui des casinos : les casinos ont une forte structuration en matière de réglementation, de formation, de conditions de travail (convention collective nationale) et de sécurité. Les clubs ne doivent pas dépendre d'un modèle plus libéral et au rabais, ce qui serait dangereux pour les salariés et le modèle des casinos.
  • Les représentants du ministère avaient affirmé que les clubs dépendraient de la même réglementation que les casinos, sans toutefois détailler ce point. Pour la convention collective, il leur semble naturel que les clubs soient rattachés à celle des casinos.
  • Mises à part les dispositions concernant la lutte contre les blanchiments des capitaux, la constitution des directoires, la modification du capital, aucun encadrement similaire à l’exigeante réglementation des casinos n’est stipulé.
  • Le contrôle aux entrées, les risques d’addiction aux jeux, la convention collective applicable, la formation et les obligations des salariés, leur recrutement, la sécurité de ces établissements sont autant d’enjeux primordiaux pour envisager la mise en place d’un tel système. Aucun de ces thèmes n’est évoqué dans les derniers échanges au Parlement.

Pour l'intersyndicale, ce projet qui ne prend en compte que les volets fiscaux sous motif –honorable- de lutte contre les cercles clandestins et le blanchiment d’argent ; et omet tous les autres aspects est précipité et défectueux.

Nous ne sommes pas allés aux ministères pour faire bonne figure et nous complaire. Nous avons fait des propositions et attiré l’œil des représentants de l’Etat sur des points importants de vigilance.

Cependant, les échanges des parlementaires témoignent d’un manque important de connaissance du secteur, de l’avis des professionnels et de leurs représentants.

Si nous attendons des avancées sur la dernière version du texte, nous réaffirmons dès à présent les deux revendications qui animent notre position : préserver l'emploi des salariés des casinos et protéger les conditions de travail des futurs salariés de clubs.

L’intersyndicale CFDT-CFTC-CFE/CGC pour les casinos demande un nouveau rendez-vous au ministère de l’Intérieur et d’être consulté en particulier sur les jeux et l’offre commerciale des clubs de jeux.


[1] Rapport n° 4365 de MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Patrick MENNUCCI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017.

Texte n° 315 (2016-2017) transmis au Sénat le 18 janvier 2017.

Rapport n° 349 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017.

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html.

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