Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot : Une neuvième condamnation !

Le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la procédure engagée. Le 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans la procédure engagée en 2012 par la déléguée syndicale CFDT dont le contrat avait été réduit arbitrairement à 60 % par le président de la CMA du Lot, alors qu’elle exerçait à temps complet depuis plusieurs années.

Le Conseil d’Etat a annulé cette mesure, confirmant ainsi les précédentes décisions de justice sur le fond et a condamné la CMA du Lot à verser 3000 €pour les frais de justice.

Pour la CFDT, cette réduction de temps de travail, et donc de revenus, constituait une mesure de répression à l’encontre de sa représentante locale dans un contexte de climat social délétère. Il s’agit de la neuvième décision de justice consécutive défavorable à la CMA du Lot dans les contentieux qui existent avec la CFDT.

Le coût total à charge pour cette CMA représente à ce jour plusieurs dizaines de milliers d’euros engagés sur des fonds publics. Depuis plusieurs années, la CFDT alerte sur les dysfonctionnements et sur les nombreuses atteintes au Droit constatées dans cet établissement public. Sur demande du Préfet de Région, le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’engager une mission de contrôle sur la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Lot.

O2 encore condamnée pour ses contrats de travail

La Cour de Cassation a rejeté pour la 2ème fois le pourvoi de O2, entreprise de services à la personne leader en France, condamnée plusieurs fois en première instance et en appel pour l’emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, sans majoration de salaire conforme, ni bulletin de paie conforme et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif.

O2, comme d’autres entreprises de services à la personne, pensaient pouvoir échapper au code du travail en pratiquant des contrats à temps partiel dits « choisis » : le minimum contrat était de 8 heures par mois, les salariés acceptaient (ou pas) des heures de travail au-delà de ce socle que leur employeur voulaient bien leur proposer (ou pas) mais comme ces salariés avaient « le choix » (ou pas !) de les refuser, aucune majoration n’était pratiquée ni aucun plafond respecté.
Du coup, tous les salariés qui avaient la malchance d’avoir signé un de ces contrats effectuaient certains mois jusqu’à 100 heures voire 149 heures de travail (alors que légalement les heures complémentaires ne pouvaient pas à cette époque dépasser 10% du nombre d’heures du contrat, soit même pas une heure par mois…) et ils étaient payés le nombre d’heures réel mais sans aucune majoration (normalement 10% puis 25%).
Puis le mois suivant, ces mêmes salariés pouvaient effectuer leur minimum contrat soit 8 heures dans le mois et être payés 8 heures en tout et pour tout.
Quel salarié peut accepter cela ? Qui peut accepter de telles variations et sans aucune visibilité ? Et comment cumuler avec un autre emploi à temps partiel dans ces conditions ou concilier avec sa vie privée ?

Heureusement, la CFDT n’a jamais accepté ces pratiques et les a même condamnées. La Fédération des Services CFDT a refusé de signer la proposition de convention collective de janvier 2012 en grande partie à cause de l’introduction d’une version édulcorée du temps partiel dit « chois ». Et plusieurs syndicats CFDT Services se sont portés partie civile pour combattre ces pratiques et soutenir leurs adhérents dans le respect de leurs droits.

Le combat a payé, notamment par ces 2 rejets des pourvois en cassation de O2 qui enterrent définitivement ce principe inadmissible de mise à disposition des salariés. Bravo aux syndicats qui ont porté ces revendications et à la section de l’UES O2 (que vous pouvez contacter via leur site : http://www.cfdto2.com).

Téléchargez les arrêts du 02.09.2014 et celui du 12.05.2015 ci-joints.

Conforama : La CFDT obtient la suspension du PSE qui touche 288 emplois des services après-vente

Par délibéré du 26 novembre 2013, la justice a condamné CONFORAMA. C'est la quatrième fois qu'un tribunal retoque l'enseigne sur le PSE qui vise la fermeture de 7 de ses 12 SAV (services après-vente) et le licenciement de 288 salariés.

La société avait en effet commencé à mettre en application le PSE, estimant à tort que le CHS-CT et le CE avaient donné leur avis.

FAUX et les militants CFDT n'ont rien lâché !

Les instances représentatives du personnel de l'établissement d'Igny ont donc assigné la Direction de CONFORAMA. L'audience s'est tenue le 22 octobre et le Tribunal de Grande Instance a suspendu le PSE et ordonné à CONFORAMA de procéder à une nouvelle information-consultation.

Pour Pascal Jacquemain, délégué syndical CFDT et secrétaire du CHS-CT, et Jocelyn Louaa, secrétaire CFDT du CE, " ce défaut de consultation s'analyse indéniablement comme une entrave au fonctionnement régulier des IRP et au non-respect des procédures d'information-consultation prévue par la législation. Il constitue un trouble manifestement illicite, en suspendant le plan de sauvegarde de l'emploi et les mesures de licenciement envisagées jusqu'à la consultation du CHS-CT et du CE."

 

  • Publié dans Commerce
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