La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire

Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013).  A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en contestation de l’arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnelles des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (du 10/07/2013), dans sa décision du 8 juillet 2015, avait renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux ont compétences pour créer le CDI intérimaire. Le 15 novembre 2016 le jugement du TGI de Paris avait débouté FO.

Questions réponses avec Véronique Revillod, secrétaire nationale et éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée au sein du cabinet LBBA.

 

2 questions à Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle services aux entreprises et aux particuliers. 

 

VéroRev

CFDT-Services :  Quel regard portez-vous sur la stratégie judiciaire de FO ?

VR : Ce recours en justice de FO intervient alors que plus de 35 000 CDI Intérimaires ont déjà été signés et que les leaders du travail temporaire viennent de s’engager sur la création de milliers de CDII. Il est regrettable de constater que la stratégie de FO revient en fait à faire confiance à l’Etat qui valide un dispositif moins favorable que celui négocié par les partenaires sociaux.  En effet, l’article 56 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui permet de conclure jusqu’au 31 décembre 2018 des CDII à titre expérimental contient des revendications du PRISM, organisation patronale, notamment sur la carence. La clé d’appréhension du sujet de la CFDT repart des origines du projet avec des objectifs clairs : la mise en place d’un système de régulation du recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours des intérimaires. Les chiffres de la DARES le démontrent : l’expérimentation Rebsamen permettant notamment l’absence de carence pour les CDI Intérimaire augmente la possibilité d’embauche. Et Il faut savoir que 77 % des salariés en CDII au moment de l’enquête conseilleraient à un proche de le signer.

 

O2 encore condamnée pour ses contrats de travail

La Cour de Cassation a rejeté pour la 2ème fois le pourvoi de O2, entreprise de services à la personne leader en France, condamnée plusieurs fois en première instance et en appel pour l’emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, sans majoration de salaire conforme, ni bulletin de paie conforme et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif.

O2, comme d’autres entreprises de services à la personne, pensaient pouvoir échapper au code du travail en pratiquant des contrats à temps partiel dits « choisis » : le minimum contrat était de 8 heures par mois, les salariés acceptaient (ou pas) des heures de travail au-delà de ce socle que leur employeur voulaient bien leur proposer (ou pas) mais comme ces salariés avaient « le choix » (ou pas !) de les refuser, aucune majoration n’était pratiquée ni aucun plafond respecté.
Du coup, tous les salariés qui avaient la malchance d’avoir signé un de ces contrats effectuaient certains mois jusqu’à 100 heures voire 149 heures de travail (alors que légalement les heures complémentaires ne pouvaient pas à cette époque dépasser 10% du nombre d’heures du contrat, soit même pas une heure par mois…) et ils étaient payés le nombre d’heures réel mais sans aucune majoration (normalement 10% puis 25%).
Puis le mois suivant, ces mêmes salariés pouvaient effectuer leur minimum contrat soit 8 heures dans le mois et être payés 8 heures en tout et pour tout.
Quel salarié peut accepter cela ? Qui peut accepter de telles variations et sans aucune visibilité ? Et comment cumuler avec un autre emploi à temps partiel dans ces conditions ou concilier avec sa vie privée ?

Heureusement, la CFDT n’a jamais accepté ces pratiques et les a même condamnées. La Fédération des Services CFDT a refusé de signer la proposition de convention collective de janvier 2012 en grande partie à cause de l’introduction d’une version édulcorée du temps partiel dit « chois ». Et plusieurs syndicats CFDT Services se sont portés partie civile pour combattre ces pratiques et soutenir leurs adhérents dans le respect de leurs droits.

Le combat a payé, notamment par ces 2 rejets des pourvois en cassation de O2 qui enterrent définitivement ce principe inadmissible de mise à disposition des salariés. Bravo aux syndicats qui ont porté ces revendications et à la section de l’UES O2 (que vous pouvez contacter via leur site : http://www.cfdto2.com).

Téléchargez les arrêts du 02.09.2014 et celui du 12.05.2015 ci-joints.

Négociations salariales dans les professions judiciaires, des hauts et des bas

Voici le point sur les négociations salariales dans les différentes conventions collectives des professions judiciaires.

Notariat : Négociation salaire le 20 février. Pas d’accord, les notaires proposaient 0,4%. La CFDT a refusé de signer.

Avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation : Négociation salaires le 21 janvier, + 1,49%. La CFDT a signé cet accord.

Huissiers : Négociation salaires le 16 janvier, + 1,5%. La CFDT a signé cet accord.

Commissaires-priseurs : Négociation salaires le 29 janvier, + 1,25%. La CFDT a signé cet accord.

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