Représentation des salariés : la Fédération des Services CFDT obtient de la Cour de cassation l’application du droit européen

La Fédération des Services se félicite du revirement de jurisprudence qui va dorénavant permettre la représentation des salariés ayant été transférés dans une nouvelle entreprise suite à une fusion-absorption.

La Cour de cassation a rendu le 19 février un arrêt remettant en cause la décision du Tribunal d’instance de Villeurbanne qui avait annulé la désignation d’anciens salariés d’ADIA en tant que délégués syndicaux CFDT au sein d’ADECCO qui avait absorbé ADIA.

La décision aboutit à une modification de la jurisprudence : les dispositions relatives à la désignation d’un délégué syndical devront désormais être interprétées à la lumière de la directive européenne 2001/23/CE.

Cette dernière prévoit que les législations nationales prennent les mesures nécessaires pour une représentation convenable des travailleurs transférés.

Une organisation syndicale représentative dans les entreprises concernées pourra désigner comme délégués syndicaux des salariés transférés.

Pour la Fédération des Services CFDT, cette décision est importante car elle permet à tout salarié transféré (Près de 33 000 dans le cas de la fusion ADIA/ADECOO) d’être légitimement  représenté par des salariés connaissant sa situation.

C’est aussi la démonstration que les droits des salariés peuvent progresser grâce à l’Europe. 

Services à la personne : les horaires doivent être communiqués par écrit avant le début du mois

Par un jugement du 20 février 2013, la Cour de cassation énonce que les horaires de travail des salariés à temps partiel des entreprises (et associations) de services à la personne doivent leur être communiqués par écrit et avant le début de chaque mois.

Dans le cas contraire, ces salariés sont présumés travailler à temps complet.

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