Réforme du compte de pénibilité : des questions en suspens

La Fédération des Services prend acte de la réforme du compte pénibilité. Elle se félicite de son maintien dans l’état avec la prise en compte de six critères : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, le bruit, les températures extrêmes et les activités exercées en milieu hyperbare.

Elle reste cependant très interrogative sur les nouvelles modalités :

  • les cotisations obligatoires des employeurs sont supprimées, qui va assumer le financement de la pénibilité ?
  • les quatre autres critères - charges lourdes, vibration, produits chimiques, et postures pénibles – seront pris en charge au titre des maladies professionnelles. Quel organisme est en capacité d’organiser ces visites médicales ?

Même si le compte se dénomme désormais « compte de prévention », il n’en reste pas moins une mesure de justice pour tous les salariés dont l’espérance de vie est impactée à cause du travail. La Fédération se félicite de l’existence sur son secteur de six référentiels de branches et d’un accord de branche (blanchisserie, teinturerie et nettoyage). Ce dernier démontre non seulement la faisabilité mais que la négociation dans le domaine de la prévention des risques professionnels est possible.

 

Formation : changement d'organisme collecteur dans la propreté

Des "négociations" ont commencé le 10 juin à l'OPCA Transports sur le changement d'organisme collecteur (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) de la taxe formation sur la branche Propreté.

L'objectif de la réunion était de faire une présentation de la branche propreté et de l'OPCA Transports et présenter les conditions de mise en œuvre du rapprochement.

Le calendrier est contraint :
  • 10 juin, Présentation,
  • 13 juin, Validation de la convention validant les préalables à l'adhésion de la branche propreté au sein de l'OPCA Transport, transmise le 11 juin,
  • 23 juin Conseil d'administration de l'OPCA transport pour valider l'intégration de la branche,
  • 24 juin Assemblée générale de l'OPCA transport,
  • 26 juin Commission paritaire pour négociation et signature de l'accord validant l'OPCA transport comme nouvel organisme collecteur de la branche Propreté.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises notre désapprobation sur la manière dont s'est tenue la négociation et déploré de ne pas avoir des éléments d'audit pour pouvoir donner un avis éclairé sur la question.

Le 26 juin sera une réunion où les organisations syndicales devront négocier et signer l'accord validant le changement d'OPCA, réunion qui marque la encore la déloyauté de cette "négociation". Nous avions déjà dénoncé ce point avec le précédent projet qui avait pour objectif l'intégration de la branche propreté au FAFIH.

Contribution du Travail Temporaire au FPSPP

Les partenaires sociaux se sont réuni comme il est de coutume afin d'aborder la répartition du prélèvement pour le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) sur les budgets plan/professionnalisation, et, comme elle en a l'habitude, la partie patronale demande la protection du plan au détriment de la professionnalisation et ce à hauteur de 40%.

Les Organisation Syndicales (OS) ne partageant pas cette position demandent à minima 50/50 afin de renforcer la professionnalisation d'autant que de nombreuses Entreprises de Travail Temporaire (ETT) versent à d'autres Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) une partie de leur contribution au plan de formation libre.

En conclusion, les OS disent que si Prism'emploi désire une répartition différente, il devra augmenter la collecte conventionnelle sur le plan de formation et sur la professionnalisation.

 

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