Notariat, la CFDT obtient la rémunération de 2 jours/an pour les enfants hospitalisés

Depuis plus de 3 ans, la CFDT demandait dans cette branche où la population est très féminisée (83 %) que les jours d’absence pris en cas de maladie ou d’accident d’un enfant malade soient rémunérés et non pris sur les congés ou RTT comme le prévoit l’article 19.3 de la convention collective.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui a toujours rejeté cette demande CFDT a enfin accepté la contre-proposition CFDT pour la rémunération des absences motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Le 24 mars 2016, le CSN a donné son accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans, ces deux jours rémunérés étant cumulables avec les jours d'absence non rémunérées (3 à 5 jours) déjà prévus par la convention collective.

Le CSN et la CFDT, la CGT, la CFTC et FO signent l’accord ce 21 avril.

En savoir plus :

Extrait de l’article 19.3 de la CCN : « Tout salarié a le droit de bénéficier d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. La durée de cette absence est au maximum de 3 jours par an portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

NAO ACCOR (siège) : la CFDT obtient des résultats

Lors des négociations annuelles obligatoires (entre autres sur les salaires), la CFDT a obtenu :
  • Employés / agents de maîtrise +1,3%.
  • Cadres au forfait +1,7%*.
  • Cadres dirigeants +1%*.
  • Suppression des 3 jours de carence pour les employés, sans critère d'ancienneté.

NB: rappelons que les agents de maîtrise bénéficiaient déjà de cette dernière mesure.

* de la masse salariale brute à répartir entre ces salariés

Propreté, la CFDT signe le panier de soin

Négociation complémentaire santé

La CFDT a signé l'accord sur le panier de soin le 18 décembre dernier. Les négociateurs CFDT ont obtenu des garanties plus avantageuses que le panier initialement proposé par la FEP, fédération patronale, qui se limitait au panier minimal prévu par l'ANI. Il ont aussi obtenu le blocage du tarif pendant 3 ans. La prise en charge de la cotisation est fixée à 50% par l'employeur.

Le cout global du panier a été évalué à 30,33 €.

Avec par exemple pour les soins dentaires 170% de la base de remboursement (100% du BR pour les bénéficiaires de la CMUC), un forfait optique différencié en fonction de la complexité des verres (forfait de 50 à 225 €) ou la prise en charge d’un forfait lentille à hauteur de 170 €.

Prochaine étape, le cahier des charges et l’appel d’offres le 22 janvier.

Négociation complémentaire santé
Signature du panier de soin le 18 décembre. Les négociateurs CFDT ont obtenu un panier plus avantageux que le panier initialement proposé par la FEP qui se limitait au panier ANI, ainsi que le blocage du tarif pendant 3 ans. La prise en charge de la cotisation est fixée à 50%. Le cout global du panier a été évalué à 30,33 euros.
Avec par exemple pour le Dentaire 170% de la base de remboursement (CMUC 100% du BR), un forfait optique différencié en fonction de la complexité des verres (forfait de 50 à 225 euros) ou la prise en charge d’un forfait lentille à hauteur de 170 euros.  
Prochaine étape, le cahier des charges et l’appel d’offres le 22 janvier.
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