Report du prélèvement à la source pour les salariés du particulier employeur et les assistants maternels

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.

Il sera possible de faire des simulations pour connaitre le montant de cet impôt 2019 (sur le site impots.gouv.fr) et possible aussi de verser des acomptes durant l’année 2019 via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

A partir de 2020, CNCESU et PAJEMPLOI calculeront le Prélèvement A la source d’après les taux communiqués par la DGFiP pour chaque employeur, d’où l’importance que le particulier-employeur déclare les éléments de paie avant de payer le salarié.

Le PAS sera possible même pour les déclarations papiers (très peu via PAJEMPLOI, encore un quart par CNCESU)

La piste de l’exonération du paiement de l’impôt 2019 pour ces salariés annoncée mi-juillet n’a pas été confirmée et reste pour l’instant qu’une piste à explorer d’autant plus que l’égalité devant l’impôts doit être assurée.

Et aussi :  REPORT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR : CE QU'EN PENSE LA CFDT

Entreprises de services à la personne : pour la CFDT les négociations avec des informations au doigt mouillé c’est fini !

La CFDT n’a pas pour habitude de s’engager dans des négociations sans informations concrètes car une négociation de qualité ne peut se faire sans revendications définies à partir des réalités des secteurs. Mais le patronat de la branche des services à la personne s’applique à ignorer les principes de la négociation loyale et à faire la sourde oreille face à la Fédération des Services CFDT qui demande à disposer des informations nécessaires à la négociation de branche obligatoire*.

La Fédération des Services CFDT a adressé le 20 juin un courrier officiel aux membres de la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) pour demander un rapport de branche qui compilerait les informations du secteur.

Comme nous l’explique Zaneta WOZNIAK, déléguée syndicale de Sweethome et négociatrice de branche « les demandes en réunion paritaires n’ont pas suffi pour rappeler une obligation légale que les patrons n’ont jamais prise au sérieux. Comment négocier sur des thèmes comme les salaires, l’égalité femme/homme, la santé au travail, la formation professionnelle ou même les conditions de travail lorsque nous disposons d’aucune donnée sur le secteur ? C’est ce qui se passe depuis que les négociations ont débuté dans cette branche ».

« Chacun y va de son expérience professionnelle voire personnelle pour avancer des constats et des arguments, difficile de tomber d’accord quand on n’a pas la même vision du terrain et qu’il n’existe aucune statistique pour nous mettre face à certaines réalités. Il n’est pas tolérable de continuer ainsi. Le patronat de la branche a su parler de la nécessité de loyauté dans les négociations lorsqu’il a imposé l’ouverture d’une négociation sur la dérogation au temps partiel en janvier dernier. A lui maintenant de montrer l’exemple autour de la table et pas uniquement dans les médias » complète Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle Services aux Entreprises et aux Particuliers.

Il est vrai que l’on entend souvent dans les médias des patrons d’entreprises de services à la personne parler de nombreuses créations d’emplois mais lesquels ? Combien d’heures ? quels salaires ? Quelles conditions de travail ? Et le turn-over ? Combien de salariés ont quitté ces entreprises ?

Première organisation syndicale dans la branche des services à la personne, la CFDT ne lâchera pas tant qu’elle n’aura pas gain de cause.

* Les règles en matière de négociation obligatoire dans les conventions collectives imposent une nécessité de loyauté en fournissant, notamment, les éléments nécessaires pour permettre ces négociations et celles que nous nous sommes imposées dans l’accord du 5 octobre 2017 relatif aux négociations 2017-2018 dans la branche des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

Représentativité : la CFDT première organisation syndicale dans les entreprises de Services à la Personne

Pour la première mesure de l’audience des organisations syndicales des salarié.e.s de la branche des entreprises de services à la personne, la CFDT arrive en tête avec près de 40% d’audience.

Ce résultat confirme l’implication de la CFDT dans les entreprises grâce à leurs militant.e.s et leurs délégué.e.s et renforce son implication dans le dialogue social de la branche qui a longtemps été déserté par nombre de partenaires sociaux.

La CFDT va donc continuer de tout mettre en œuvre pour améliorer l’environnement professionnel de ces salarié.e.s qui subissent trop souvent des conditions de travail difficiles, qui ont des salaires très bas et qui n’ont pas toujours la reconnaissance qu’elles et ils méritent.

Dans le cadre des négociations, les priorités de la Fédération des Services CFDT restent :

  • l’augmentation des minima conventionnels, y compris pour les emplois administratifs et d’encadrants qui n’ont pas encore de classification ;
  • le paiement des temps de déplacement et des indemnités kilométriques des intervenant.e.s à domicile qui représentent plus des trois quarts des salarié.e.s de la branche. La CFDT dénonce en effet la pratique d’« aération » des plannings de nombres d’entreprises qui fait que les intervenant.e.s se déplacent à leurs frais pour aller travailler.

La réalisation d’un rapport de branche comme le demande la CFDT serait l’une des étapes clés pour établir un diagnostic précis des besoins des 150 000 salarié.e.s du secteur.

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