Loi Macron : audition de la CFDT-Services à l’Assemblée Nationale

La Fédération des Services CFDT, représentée par son secrétaire général Olivier Guivarch, a été auditionnée  mercredi 31 octobre à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la mission d’information sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Conduite par deux députés, un LR et une LREM, dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement, cette mission a pour objectif d’écouter les retours d’expérience des différents acteurs impactés par la loi Macron et de voir avec eux ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Auditionnée sur le travail dominical et en soirée, et particulièrement sur la situation de Monoprix, la Fédération des Services a saisi l’opportunité pour passer des messages et rappeler ses revendications :

  • La question des franchises, et de la concurrence déloyale que cela peut impliquer quand deux enseignes concurrentes n’ont pas les mêmes standards ni les mêmes exigences en terme de dialogue social, qualité de vie au travail etc ;
  • La nécessité de préciser dans la loi les notions relatives à l’utilité sociale et à la poursuite de l’activité économique, qui sont la base légale pour le recours au travail en soirée/de nuit ;
  • Et enfin, le fait que le recours au travail de nuit doive de manière indiscutable demeurer une exception, et qu’il soit en toute circonstance compensé par des avantages significatifs pour les travailleurs.

 

Les négociations nationales dans les Hôtels Cafés Restaurants ? Une grille de salaire et puis c’est tout ! répond le patronat.

Depuis 2017, le patronat impose le « sur place » sur des sujets tels que le travail du dimanche, le toilettage de la grille de classification, les chèques vacances, les saisonniers, et une multitude d’autres thèmes restés en suspens...

Il a fallu batailler dur pour arracher l’accord de revalorisation des salaires minima qui fait bénéficier aux salariés d’une augmentation moyenne de 1,4% tous niveaux confondus.

Or, la négociation salariale n’est qu’un des sujets de négociations sur plus d’une dizaine de thèmes obligatoires (handicap, égalité pro, etc.).

La CFDT exige des véritables négociations et non des négociations de façade pour les 800 000 salariés de la branche, dont la majorité sont des salariés précaires avec des conditions de travail de plus en plus pénibles.

La branche ne peut gagner en attractivité si le collège patronal continue de cultiver une déliquescence du dialogue social.

La CFDT a pris ses responsabilités en faisant des propositions constructives et réalistes, lors des commissions paritaires.

Au tour des autres partenaires sociaux de la branche d’assumer leurs responsabilités.

[Communiqué de presse] : La CFDT signe l’accord sur le travail du dimanche dans la branche des succursalistes de l’habillement

La CFDT a signé l’accord sur la réglementation du travail dominical dans la branche des succursalistes de l’habillement qui emploie plus de 100 000 salarié-es.

La CFDT est contre la généralisation du travail du dimanche mais elle ne souhaite pas fragiliser davantage ce secteur qui est confronté à de nombreuses fermetures ou cession d’enseignes (Vivarte,Tati, Mim, Gap, …) et doit faire face à la concurrence digitale et aux nouveaux comportements de la clientèle.

Ouvrir les magasins d’habillement le dimanche représente une sérieuse possibilité d’améliorer les résultats des entreprises, de sécuriser l’emploi et de générer des embauches.

L’accord négocié prévoit les dispositions suivantes :
  • L’intégration des salarié-es des Corners* dans l’accord ;
  • La réversibilité avec un délai d’un mois et demi et quinze jours pour les femmes enceintes ;
  • Une limitation fixée à 26 dimanches travaillés soit un week-end sur deux ;
  • L’amélioration de la gestion du temps avec la journée complète qui ne comptabilisera pas moins de 5h de travail effectif et la demi-journée qui devra comptabiliser 3h30 de travail effectif ;
  • L’adaptation des horaires en cas d’élections pour faciliter et favoriser l’expression citoyenne des salarié-es ;
  • La prise en compte des salarié-es de la sous-traitance dans les contrats passés avec les entreprises ;
  • Une majoration de 100% complétée par un repos compensateur égal aux heures travaillées en cas d’heures supplémentaires ;
  • La rémunération de chaque heure sur la base 1/22ème du salaire pour les cadres ; 
  • La prise en charge des frais de garde d'enfants, plafonnée à 1830 € par an, et le CESU fixé à 40 euros pour les moins de 12 ans et moins de 16 ans en situation d’handicap ;
  • La sécurisation de 850 emplois ;
  • La création de 250 emplois minimum dans les 3 ans.

Les accords d’entreprises ne pourront pas déroger à cet accord de branche hormis s’ils offrent aux salariés un cadre juridique plus avantageux.

La CFDT et la CFTC sont signataires. Elles cumulent à elles deux 50.32% de représentativité, ce qui conforte cette signature.

* Stands dans les galeries marchandes comme aux Galeries Lafayette ; dans les grands magasins et magasins populaires.

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