La négociation peut-elle tout ? Analyse juridique suite à la décision sur le CDI Intérimaire
Dans sa décision du 12 juillet 2018 (n°16-26.844), la Cour de cassation casse la décision du TGI de Paris selon laquelle les partenaires sociaux avaient bien compétences pour conclure l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ( du 10/07/2013). A l’origine, le Conseil d’Etat, suite à la saisine de FO en contestation de l’arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnelles des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (du 10/07/2013), dans sa décision du 8 juillet 2015, avait renvoyé les parties devant le TGI sur le point de savoir si les partenaires sociaux ont compétences pour créer le CDI intérimaire. Le 15 novembre 2016 le jugement du TGI de Paris avait débouté FO.
Questions réponses avec Véronique Revillod, secrétaire nationale et éclairage juridique avec Béatrice Bursztein, avocate associée au sein du cabinet LBBA.
2 questions à Véronique Revillod, secrétaire nationale en charge du pôle services aux entreprises et aux particuliers.
CFDT-Services : Quel regard portez-vous sur la stratégie judiciaire de FO ?
VR : Ce recours en justice de FO intervient alors que plus de 35 000 CDI Intérimaires ont déjà été signés et que les leaders du travail temporaire viennent de s’engager sur la création de milliers de CDII. Il est regrettable de constater que la stratégie de FO revient en fait à faire confiance à l’Etat qui valide un dispositif moins favorable que celui négocié par les partenaires sociaux. En effet, l’article 56 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui permet de conclure jusqu’au 31 décembre 2018 des CDII à titre expérimental contient des revendications du PRISM, organisation patronale, notamment sur la carence. La clé d’appréhension du sujet de la CFDT repart des origines du projet avec des objectifs clairs : la mise en place d’un système de régulation du recours aux contrats courts et la sécurisation des parcours des intérimaires. Les chiffres de la DARES le démontrent : l’expérimentation Rebsamen permettant notamment l’absence de carence pour les CDI Intérimaire augmente la possibilité d’embauche. Et Il faut savoir que 77 % des salariés en CDII au moment de l’enquête conseilleraient à un proche de le signer.
- Publié dans Travail Temporaire