Notariat, la CFDT obtient la rémunération de 2 jours/an pour les enfants hospitalisés

Depuis plus de 3 ans, la CFDT demandait dans cette branche où la population est très féminisée (83 %) que les jours d’absence pris en cas de maladie ou d’accident d’un enfant malade soient rémunérés et non pris sur les congés ou RTT comme le prévoit l’article 19.3 de la convention collective.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui a toujours rejeté cette demande CFDT a enfin accepté la contre-proposition CFDT pour la rémunération des absences motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Le 24 mars 2016, le CSN a donné son accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans, ces deux jours rémunérés étant cumulables avec les jours d'absence non rémunérées (3 à 5 jours) déjà prévus par la convention collective.

Le CSN et la CFDT, la CGT, la CFTC et FO signent l’accord ce 21 avril.

En savoir plus :

Extrait de l’article 19.3 de la CCN : « Tout salarié a le droit de bénéficier d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. La durée de cette absence est au maximum de 3 jours par an portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

Netparticuliers.fr : dématérialisation complète des bulletins de salaires en 2016

Après l’ordonnance du 18 juin 2015 sur la simplification des déclarations sociales des employeurs, Pajemploi a décidé de passer au tout déclaré en ligne à partir de janvier 2016. Même les bulletins de salaires (BS) pour les salariés Assistants maternels et Gardes d’enfants déclarés par PAJEMPLOI seront (et le sont déjà !) dématérialisés.

Après la vive réaction des organisations syndicales de salariés (la CFDT), une période transitoire est mise en place qui durera toute l’année 2016 et qui donnera la possibilité aux salariés de demander une version papier de leur bulletin de salaires. Cette fonctionnalité sera disponible dans le courant du 1er trimestre 2016.

Par là-même, l’accès au BS par l’employeur sera plus visible qu’actuellement pour que l’employeur puisse, suivant la demande du salarié, imprimer lui-même le BS pour le remettre au salarié. Cela-dit, l’ordonnance du 18 juin 2015 fait de l’attestation Pajemploi un réel bulletin de salaires mais dispense l’employeur de son obligation de remettre un BS papier à la demande du salarié lorsqu’il fait appel à PAJEMPLOI.

PAJEMPLOI nous a confirmé que pour le moment, tous les bulletins de salaires dématérialisés étaient conservés dans la base de données de Pajemploi mais nous conseillons à tous les salariés de conserver en version papier ou sur un disque dur leur bulletins de salaires qui se conservent à vie ou du moins jusqu’à la retraite !

O2 encore condamnée pour ses contrats de travail

La Cour de Cassation a rejeté pour la 2ème fois le pourvoi de O2, entreprise de services à la personne leader en France, condamnée plusieurs fois en première instance et en appel pour l’emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, sans majoration de salaire conforme, ni bulletin de paie conforme et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif.

O2, comme d’autres entreprises de services à la personne, pensaient pouvoir échapper au code du travail en pratiquant des contrats à temps partiel dits « choisis » : le minimum contrat était de 8 heures par mois, les salariés acceptaient (ou pas) des heures de travail au-delà de ce socle que leur employeur voulaient bien leur proposer (ou pas) mais comme ces salariés avaient « le choix » (ou pas !) de les refuser, aucune majoration n’était pratiquée ni aucun plafond respecté.
Du coup, tous les salariés qui avaient la malchance d’avoir signé un de ces contrats effectuaient certains mois jusqu’à 100 heures voire 149 heures de travail (alors que légalement les heures complémentaires ne pouvaient pas à cette époque dépasser 10% du nombre d’heures du contrat, soit même pas une heure par mois…) et ils étaient payés le nombre d’heures réel mais sans aucune majoration (normalement 10% puis 25%).
Puis le mois suivant, ces mêmes salariés pouvaient effectuer leur minimum contrat soit 8 heures dans le mois et être payés 8 heures en tout et pour tout.
Quel salarié peut accepter cela ? Qui peut accepter de telles variations et sans aucune visibilité ? Et comment cumuler avec un autre emploi à temps partiel dans ces conditions ou concilier avec sa vie privée ?

Heureusement, la CFDT n’a jamais accepté ces pratiques et les a même condamnées. La Fédération des Services CFDT a refusé de signer la proposition de convention collective de janvier 2012 en grande partie à cause de l’introduction d’une version édulcorée du temps partiel dit « chois ». Et plusieurs syndicats CFDT Services se sont portés partie civile pour combattre ces pratiques et soutenir leurs adhérents dans le respect de leurs droits.

Le combat a payé, notamment par ces 2 rejets des pourvois en cassation de O2 qui enterrent définitivement ce principe inadmissible de mise à disposition des salariés. Bravo aux syndicats qui ont porté ces revendications et à la section de l’UES O2 (que vous pouvez contacter via leur site : http://www.cfdto2.com).

Téléchargez les arrêts du 02.09.2014 et celui du 12.05.2015 ci-joints.

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