Loi Macron : audition de la CFDT-Services à l’Assemblée Nationale

La Fédération des Services CFDT, représentée par son secrétaire général Olivier Guivarch, a été auditionnée  mercredi 31 octobre à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la mission d’information sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.

Conduite par deux députés, un LR et une LREM, dans le cadre de la fonction de contrôle du Parlement, cette mission a pour objectif d’écouter les retours d’expérience des différents acteurs impactés par la loi Macron et de voir avec eux ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.

Auditionnée sur le travail dominical et en soirée, et particulièrement sur la situation de Monoprix, la Fédération des Services a saisi l’opportunité pour passer des messages et rappeler ses revendications :

  • La question des franchises, et de la concurrence déloyale que cela peut impliquer quand deux enseignes concurrentes n’ont pas les mêmes standards ni les mêmes exigences en terme de dialogue social, qualité de vie au travail etc ;
  • La nécessité de préciser dans la loi les notions relatives à l’utilité sociale et à la poursuite de l’activité économique, qui sont la base légale pour le recours au travail en soirée/de nuit ;
  • Et enfin, le fait que le recours au travail de nuit doive de manière indiscutable demeurer une exception, et qu’il soit en toute circonstance compensé par des avantages significatifs pour les travailleurs.

 

SEPHORA / MARIONNAUD, la démocratie a parlé

En signant les accords relatifs au travail en soirée au sein des enseignes Marionnaud et Séphora, la Fédération des Services CFDT a apporté aux salariés concernés les garanties suivantes :
  • la mise en place d’un volontariat effectif et réversible,
  • des garanties en matière d’emploi et de sécurisation des parcours des parcours professionnels,
  • des mesures en faveur du pouvoir d’achat,
  • des articulations du temps de travail qui favorise la qualité de vie au travail,
  • des moyens de transports adaptés,
  • la prise en compte des frais de garde d’enfants,
  • la prise en compte des salariés issus des prestataires de services et des sous-traitants.

La CFDT a veillé également à ce que les salariés des établissements concernés puissent se prononcer en faveur ou en défaveur de l’extension des horaires en soirée de leur site de travail.

La CFDT Services constate que 95 % des salariés de Marionnaud et 91 % des salariés de Séphora sur les Champs Elysées ont validé les dispositifs négociés par la CFDT.

Elle appelle tous les observateurs à respecter l’expression de la démocratie sociale dans ces deux entreprises et le droit des salariés à se prononcer sur ce qui constitue leur quotidien au travail.

Travail en soirée et travail de nuit: les inégalités de la loi Macron

La loi Macron aura largement occupé les médias et animé les débats avant la période estivale. Les dispositions autour des possibilités de dérogation au travail de nuit dans le secteur du commerce auront ainsi fait couler beaucoup d’encre.

Qu’en est-il exactement pour les salariés du commerce au sein des zones touristiques internationales et en dehors de ces zones?

Si nous savons que les zones touristiques internationales doivent voir le jour, nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’applications qui doivent définir les périmètres concernés. Dans les ZTI, le travail entre 21 heures et minuit est autorisé dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services.

Au sein de l’enseigne Marionnaud, la CFDT est signataire d’un accord qui subordonne l’ouverture des magasins en soirée au vote majoritaire d’un référendum des salariés du site concerné.

Le volontariat et la possibilité de revenir à un emploi de jour (réversibilité) sont prévus par l’accord ainsi qu’un maintien de la rémunération dégressif sur un an en cas de retour à des horaires de jour. Les heures sont majorées à 215% et chaque heure travaillée correspond à un repos compensateur équivalent. Les frais de taxi pour les retours à domicile sont pris en charge par l’entreprise au même titre qu’un plafond journalier de 60 euros de frais de garde d’enfants. Une pause rémunérée de 30 minutes a été mise en place en sus des pauses déjà existantes. Les salariés des prestataires de services et des sous-traitants bénéficieront au minimum des dispositions relatives au volontariat, à la réversibilité du volontariat, aux majorations de salaires, aux frais de garde et à la prise en charge du taxi pour rentrer au domicile le soir.

En dehors des zones touristiques internationales, les commerces, qui ne sont pas tenus aux mêmes obligations en matière de négociations, n’ont pas non plus manqué de réagir aux dispositions de la loi Macron relatives au travail de nuit.

Certaines enseignes ont fait le choix de renégocier leur accord sur le travail de nuit afin de décaler le début de la période de nuit à 22H et de l’étendre jusqu’à 7 heures du matin. Depuis, les entreprises concernées ouvrent leurs surface de vente jusqu’à 22 heures en appliquant des accords à moindre coût ! Cette situation, qui risque de se propager à une bonne partie du secteur, interroge nos volontés de mettre en place des organisations du travail cohérentes, justes et au plus près des attentes des salariés de nos secteurs.

Les équipes syndicales CFDT devront donc être vigilantes et se tenir prêtes à faire entendre les positions des salariés sur ces sujets !

  • Publié dans Commerce
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