Bricorama : action en justice du comité central d’entreprise et mobilisation vendredi 22 septembre

Le CCE BRICORAMA a décidé d’engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de grande instance pour obtenir la suspension du projet de cession des activités de BRICORAMA au groupe Les Mousquetaires, tant qu’il n’aura pas obtenu des informations précises sur cette opération, et notamment ses conséquences sociales.

Le CCE demande, en outre, la condamnation de BRICORAMA pour délit d’entrave au regard des violations délibérées et répétées aux prérogatives élémentaires des représentants du personnel.

Le 5 juillet dernier, les représentants du personnel ont appris dans la presse la vente de leur entreprise au groupe les Mousquetaires (Intermarché, Bricomarché).

Son Fondateur et Président depuis plus de 40 ans, Monsieur BOURRELIER a, en effet, fait le choix d’annoncer sa décision de céder les activités de son entreprise en France, en Espagne et en Chine, par le biais d’un simple communiqué de presse, sans même en informer au préalable le CCE comme il en avait pourtant l’obligation.

A ce jour, la Direction de BRICORAMA refuse toujours de communiquer aux représentants du personnel des informations précises sur les éléments financiers de cette opération et sur ses conséquences sociales. Celles-ci sont pourtant inévitables compte tenu du passage d’un modèle de magasins intégrés à celui d’adhérents indépendants, seul modèle appliqué au sein du groupe Les Mousquetaires, en particulier dans les magasins Bricomarché.

Malgré le mépris affiché par la Direction de BRICORAMA, le CCE est resté ouvert au dialogue social, son unique priorité étant de sécuriser les salariés, particulièrement inquiets par la perspective d’un transfert au sein du groupe Les Mousquetaires.

Lors de sa dernière réunion du 15 septembre dernier, le CCE a invité la Direction de BRICORAMA à ouvrir une négociation sur les trois thèmes suivants :

  • Une garantie de maintien de l’emploi, prévoyant l’absence de suppressions d’emplois et le maintien de l’ensemble des salariés au sein de la société BRICORAMA FRANCE au moins jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • Les conditions d’accompagnement des éventuels départs volontaires et/ou contraints des salariés en cas de fermetures, de cessions de magasins ou de réduction des effectifs (intervenant à l’issue de la période de garantie de maintien de l’emploi) ;
  • Une prime de transfert compensant la perte des avantages subie par les salariés en cas de transfert de leur magasin à un adhérent (à l’issue de la période de garantie de maintien de l’emploi).

La Direction de BRICORAMA ayant refusé de prendre le moindre engagement sur le maintien de l’emploi et les conditions des éventuels départs, le CCE a donné instruction à son avocat, Me Thomas HOLLANDE du cabinet LBBa, de saisir dès cette semaine le Tribunal de grande instance de Créteil pour faire interdire la mise en œuvre du projet de cession.

La CFDT appelle également  les salarié-es à soutenir l’action du CCE et à afficher leur soutien ce  vendredi 22 septembre à partir de 13h, devant la centrale Bricorama, 21 boulevard Jean Monnet à Villiers sur Marne (94).

Télécharger le tract ci-dessous.

Discrimination syndicale, la FNAC de METZ condamnée

Le Conseil des Prud’hommes de Metz en sa section Commerce vient de condamner le magasin FNAC de Metz, pour discrimination dans l’évolution de carrière d’une salariée et représentante du personnel appartenant à la CFDT.

Le jugement relève notamment que depuis 22 ans la salariée n’a pas évolué de son niveau 2 et échelon 1 alors que ses collègues ont évolué dans leur carrière sur une durée équivalente ou moindre.

L’Inspecteur du travail avait en 2010 relevé cette discrimination.

L’affaire défendue par Maître PATE avocat à la Cour de Metz, a été engagée en 2011.

Le Conseil des Prud’homme de Metz a requalifié la salariée en Niveau 2 échelon 3 et a condamné la FNAC de Metz à :

4 800 € de rappel de salaire, à 2 500 € de dommage et intérêt et à 500 € de dommage et intérêt pour le syndicat CFDT Services Vosges et Moselle qui était partie intervenante dans cette affaire.

Rue du commerce : la CFDT obtient gain de cause !

Par l’arrêt du 7 mai de la Cour d’appel de Paris, le juge affirme donc que Rue du commerce aurait dû appliquer l’article 30 de la CCN de la VAD depuis le  1er juillet 2009 . Cet article prévoit le versement d’une prime annuelle (d’au minimum 2/3 du 1/12 des salaires brut perçus au cours des 12 dernier mois). Elle ordonne donc à la société de procéder pour l’ensemble des salariés à un rappel de prime du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011.

Le syndicat avait aussi soulevé un  point portant sur la prime d’assiduité, faisant valoir que cette prime était versée aux seuls salariés en CDD au sein des services de téléphonie, et que cela portait atteinte au principe d’égalité de traitement. En premier instance, le juge avait donné raison au syndicat, la Cour d’appel confirme donc cette décision et ordonne à nouveau à la société de procéder au rappel de prime correspondant à la prime d’assiduité au profit des salariés en CDI entre le 21 décembre 2006 et le 30 septembre 2011 (date à laquelle la société a arrêté de verser la dite prime).

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