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Négociation interprofessionnelle relative à la sécurisation de l'emploi

N’en déplaise à ses détracteurs, le texte de l’accord interprofessionnel mis à signature depuis vendredi soir ne brade aucun droit et en crée de nouveaux. Rapide analyse en 5 points.

 

1- La portabilité des droits renforcée.

Les nouveaux droits renforcent la portabilité des droits : complémentaires santé, le droit à la formation avec la mutualisation du DIF La portabilité concerne positivement également les demandeurs d’emploi .Le retour à l’emploi ne fera plus ardoise magique de leurs droits désormais « rechargeables ».

 

2 - Les contrats courts plus régulés afin de réduire la précarité

Même si ce n’est jamais assez d’après certains les CDD courts sont taxés. L’accord crée aussi de nouveaux droits pour les intérimaires avec la perspective d’un CDI intérimaire ou la perspective d’une base minimale. Les temps partiels sont encadrés et revalorisés  avec une base contrat de 24 h, les majorations des heures complémentaires (+10 &+25%)  et une organisation par journée ou demi-journée. La pratique sauvage des avenants temporaires devra désormais être encadrée par des accords de branche étendus qui eux même devront répondre à des conditions de contenu.

 

3 - De nouveaux droits aussi pour les représentants du personnel :

Les prérogatives des Instances Représentatives du Personnel (DP-CE-CHSCT Sections Syndicales) sont renforcées avec de nouveaux droits en matière :

1.      d’information

2.      d’expertise

3.      de consultation et de négociation (exemple : négociation des orientations du plan de formation).

4.      la présence des salariés avec voix délibérative au conseil d’administration est consacrée pour les entreprises de plus de 5000 salariés (entreprises qui employaient en tout plus de 4 millions de salariés en France en 2010).

 

4- De nouveaux leviers syndicaux en cas de difficultés économique dans l’entreprise.

Cet accord crée de nouveaux droits pour les équipes syndicales qui doivent affronter des difficultés économiques : chômage partiel, mise entre parenthèses des avantages en contrepartie d’une garantie sur l’emploi dans le cadre d’une procédure encadrée. Le retour du regard en amont de l’inspection du travail y est confirmé.

 

5- Judiciarisation non ! Action syndicale oui !

Enfin, face à la judiciarisation de l’économie, le recours aux procédures contentieuses sont encadrés sans les remettre en cause. La procédure de conciliation aujourd’hui délaissée est revalorisée par la « barémisation ». La place l’organisation syndicale en position de force pour défendre les salariés devra être rappelée. C’est avec elle dans l’entreprise ou dès sa sortie de l’emploi en se rapprochant des structures locales qu’il faut agir.

 

Gilles Desbordes, 

Secrétaire général de la fédération des Services

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