Professions Judiciaires

Correctif - Complémentaire santé, les professions judiciaires attendent les décrets d’application pour poursuivre les négociations

Dans la plupart des branches des professions judiciaires, les organisations patronales se sont montrées attentistes dans un 1er temps.

Les juristes mandatés pour représenter les employeurs de ces professions attendaient un environnement juridique stable et clair avant de commencer à négocier à un accord de branche sur la complémentaire santé des salariés.

Cependant, cela n'a pas empêché la CFDT d'avancer ses propositions et elle espère bien aboutir a des accords déclinant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dans toutes ces branches.

Chez le notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs, la CFDT a fourni son projet de cahier des charges pour l'appel d'offre des organismes assurant le service de garantie complémentaire santé.

Les huissiers semblent jouer la montre pour que la main soit donnée aux entreprises : ils ont refusé de fixer une réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en février pour commencer à travailler sur le panier de garanties.

Les administrateurs et mandataires judiciaires ont pris de l’avance et ont même commencé a dépouiller les réponses à l'appel d’offres. Le dépouillement doit se terminer d'ici 8 jours.

Négociations salariales dans les professions judiciaires, des hauts et des bas

Voici le point sur les négociations salariales dans les différentes conventions collectives des professions judiciaires.

Notariat : Négociation salaire le 20 février. Pas d’accord, les notaires proposaient 0,4%. La CFDT a refusé de signer.

Avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation : Négociation salaires le 21 janvier, + 1,49%. La CFDT a signé cet accord.

Huissiers : Négociation salaires le 16 janvier, + 1,5%. La CFDT a signé cet accord.

Commissaires-priseurs : Négociation salaires le 29 janvier, + 1,25%. La CFDT a signé cet accord.

Notariat, signature de l’accord CQP formalistes et comptables-taxateurs le 23 janvier

Pour relancer les formations CQP qui ne fonctionnaient plus depuis 4 ans, un accord a été signé par la CFDT, CGT, CGC, CFTC et FO et pour reporter de 12 mois après l’obtention du diplôme la classification de T2 à T3 pour les titulaires d’un CQP de comptable taxateur et de 18 mois pour les titulaires d’un CQP de formaliste.

Depuis 2009, les notaires voulaient revenir sur un accord signé en 2007 qui classait les titulaires de ces CQP T3. Ils demandaient que les titulaires de ces CQP soient classés uniquement T2.

Le Conseil Supérieur du Notariat tire un trait sur le dialogue social

Les notaires seraient-ils les employeurs les plus pauvres ?

Jeudi 20 février, une nouvelle étape de non-négociation vient d’être franchie par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). 0,4 %, puis 0,7 %, voilà la fabuleuse proposition d’augmentation de salaire pour 2014 des représentants du CSN. La CFDT proposait 2 %.

Pour la CFDT, les employeurs se sont présentés à cette réunion sachant à l’avance que cette négociation serait une parodie.

La CFDT refuse de faire la mendicité. En matière de salaire, les salariés du notariat méritent mieux qu’une sous-considération à 0,4 ou 0,7%. La CFDT, avec l’ensemble des autres organisations syndicales, a refusé de signer en dessous de 1 %.

Sur tous les sujets que la CFDT présente, dans l’intersyndicale CFDT.CGT.CFTC.CGC, il y a refus systématique :

 Non au paiement des journées pour enfants malade !
 Non pour les jours de congés exceptionnels pour les personnes pacsées !
 Recul pour les titulaires de CQP ! Délai de 18 mois (CQP formalistes) et 12 mois (CQP comptables-taxateurs) désormais mis en place pour bénéficier du T3.
 Non pour mettre en place un accord sur l’égalité professionnelle et salariale hommes/femmes !
 Non pour un accord pour les seniors (tutorat rémunéré, aménagement du temps de travail…) !

Personnel des avocats, nouvelle grille de salaires 2014

Négociation salaires
1 % ou rien !

L’avarice est le châtiment des riches

Cette négociation avait commencé le 20 septembre 2013. Vendredi dernier, la délégation patronale a rendu son verdict :
  • NON pour les 250 € demandés pour les coefficients situés entre 207 et 350 !
  • NON pour que les cadres soient rémunérés au niveau du PMSS !

Les employeurs proposent 0,7 % pour toute la grille et rien de plus !

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