Professions Judiciaires

Notariat : paiement des jours d'absences pour enfants malades

Parole aux salarié(e)s

Rémunération des absences pour enfant malade

Depuis le 13 octobre 2011, la CFDT demande que les jours pris pour garder les enfants malades soient rémunérés, ce que la convention collective ne prévoit pas aujourd’hui.

Lorsque l’intersyndicale CFDT - CGC - CGT - CFTC a été reçue le 12 décembre 2012 par le Président du Conseil Supérieur du Notariat, la CFDT a réitéré cette demande. Me Jean TARRADE a pris acte de cette revendication.

Toujours sur la demande de la CFDT, le paiement de ces jours d’absence a été débattu en commission mixe paritaire du 17 janvier 2013 dont voici un extrait du PV :

« Mme Verdier indique que cela concerne aussi bien les hommes que les femmes.
Maître Lefebvre indique que la Convention Collective a été revue et que les organisations syndicales ont obtenu des avantages. Cette demande ne peut donc être acceptée.
Mme Verdier insiste sur les inégalités à l’encontre des femmes qui sont pénalisées pour leur retraite dès lors qu’elles ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants et pour les soigner lorsqu’ils sont malades.
Maître Lefebvre répond qu’il faut être très prudent en ce moment, la conjoncture économique est peu propice à ce type de négociations. »

Comme en 2011 la réponse est toujours NON !

Le 18 février 2013, la CFDT expédie au Président du Conseil Supérieur du Notariat et au Président de la commission mixte paritaire un cahier revendicatif comprenant notamment la demande de rémunération des absences pour enfant malade.

La CFDT a remis cette demande à l’ordre du jour de la réunion du 25 avril prochain.

« Face à la roche, le ruisseau l’emporte toujours, non pas par la force, mais par la persévérance » (H.Jackson Brown)

Notariat : la CFDT refuse de signer l'accord salaires !

Salaires : l'avarice est le châtiment des riches

Augmentation de la valeur du point : + 1,5 % (point à 13,09 € au 01/03/2013) et passage de 110 à 112 pour le niveau E1, ce niveau étant rattrapé par le SMIC.

Pour les notaires, c’est “généreux”, c’est CADEAU !!!! “Ils font des efforts !” Pour la CFDT, le compte n’y est pas ! Elle a donc refusé de signer cet accord.

La CFDT proposait une augmentation de 2,2 %, sa demande était justifiée :
  • L’inflation moyenne 2012 est de 2 %
  • La prévision de l’inflation pour 2013 s’établit à 1,88 %
  • Le premier niveau de la grille est systématiquement rattrapé par le SMIC tant l’ensemble de la grille est tiré vers le bas. Le ministère a même fait un courrier au CSN pour l’alerter sur cette question.
  • La masse des émoluments et honoraires a atteint pour 2012 son plus haut niveau d’avant la crise, et ceci avec 3000 salariés en moins dans la profession. Les salariés, souvent en sous-effectif, doivent faire face à une grosse charge de travail sans pour autant en avoir un retour légitime sur salaire.
  • Les avocats ont accordé de 1,9 % à 2,2 % à leur personnel suivant leur classification, les huissiers de justice 2 %, les commissaires-priseurs 2 %, les architectes 2 %... Les notaires seraient-ils plus pauvres ?
Catégorie Niveau Coefficient Salaire
Employé   E1 112 1 467
E2 115 1 506
E3 120 1 571
Technicien   T1 132 1 728
T2 146 1 912
T3 195 2 553
Cadre    C1 220 2 880
C2 270 3 535
C3 340 4 451
C4 380 4 975

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
snpj-cfdt.fr

Administrateurs et mandataires judiciaires, salaires : augmentation de 1,8%

Toujours présente dans votre profession, la CFDT a négocié et signé l'avenant n° 10 revalorisant les salaires minima de 1,8 % à compter du 1er avril 2013.

Rappel : en 2012, l'accord salaire prévoyait un ajustement progressif des rémunérations des CADRES (niveau 1 et 2 de la filière technique) au PLSS (plafond de sécurité sociale).

L'avenant n° 10 prévoit d'étendre cet ajustement aux CADRES filière administrative. Le plafond devra être atteint au plus tard au 1er janvier 2015.

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