Professions Judiciaires

Projet de réforme des professions règlementées, pas sans les salariés

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, est intervenu hier, dimanche 7 septembre, sur le projet de réforme des professions règlementées lors de l'émission « Tous politiques », sur France Inter.

« [...] il faut regarder l'impact sur les salariés concernés.

Je pense notamment à ceux des professions judiciaires ou de la pharmacie, il ne faudrait pas que ce soient les salariés les dindons de la farce à la fin, quoi.

Et donc, il faudra regarder avec les branches professionnelles concernées, mais là-dessus, pour l'instant, il y a eu une concertation, ou peut-être pas, avec les professionnels, il n'y en a pas eu avec les salariés concernés, et ça ne peut pas se faire sans les salariés, ça.

Il faut écouter ce que sont leurs craintes et peut-être ce que sont leurs souhaits en l’occurrence.

Mais je le répète, pas non à priori, mais pas si on ne regarde pas l'impact social de ces réformes. [...] »

Lire le communiqué de presse de la Fédération des Services

La révision du tarif des notaires proposée pénaliserait les clients les moins aisés

Les administrateurs de l’UNION POUR LA CRPCEN* (intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC) ont indiqué au gouvernement que la révision du tarif des notaires, telle qu’elle a été exprimée à travers les médias, pénaliserait les clients moins aisés (petits actes), favoriserait les plus aisés, aurait un impact sur l’emploi, sur les salaires et la couverture sociale (CRPCEN), la particularité de la CRPCEN étant notamment le versement de 4 % des émoluments par les employeurs à la caisse.

Les élus de l’UNION POUR LA CRPCEN ont rappelé leur proposition qui permettrait d’assurer l’équilibre financier de la caisse.

* CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - régime national obligatoire de Sécurité sociale.

Professions judiciaires : négociations santé, temps partiel et salaires

Dans 7 branches des professions judiciaires, des négociations sont en cours sur de nombreux sujets : mise en place de la complémentaire santé suite à l'ANI du 11 janvier 2013, idem sur le temps partiel (application du minimum de 24 heures hebdomadaires) et la révision des grilles de salaires minimum.

Chez les notaires, les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, ainsi que chez les Greffiers de Tribunaux de Commerce, la négociation d'une complémentaire santé commence avec l'élaboration du cahier des charges pour l'appel d'offres.

Pour le personnel des avocats, la négociation sur le temps partiel a commencé. Un groupe de travail à été mis en place, avec déjà 2 séances de travail (dernière le 7 mars 2014).
Les employeurs ont affirmé leur position. Leur objectif est bien de déroger aux 24 H.
La CFDT a d’ores et déjà indiqué qu’elle ne signerait pas un accord dans ce sens.

Dans cette même branche, le dernier avenant (n° 111) sur les salaires est étendu (arrêté du 21/02/2014, JO 8/3).

Chez les avocats salariés, un accord salaires a été signé le 28 février 2014 :il prévoit une augmentation des minima de 1 % (voir le mini-site dédié et le site du SNPJ CFDT).

Pour les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, l'accord prévoyance étant arrivé à échéance (5 ans), un nouvel appel d'offre va être réalisé. L'organisme précédemment désigné, MALAKOFF MEDERIC, continue à gérer la prévoyance de branche en attendant.

Chez les commissaires-priseurs, la négociation d'une complémentaire santé est en cours. Les employeurs souhaitent se faire assister pour cette négociation par un conseil qu’ils ont choisi. L'élaboration du cahier des charges n'est pas commencée.

Correctif - Complémentaire santé, les professions judiciaires attendent les décrets d’application pour poursuivre les négociations

Dans la plupart des branches des professions judiciaires, les organisations patronales se sont montrées attentistes dans un 1er temps.

Les juristes mandatés pour représenter les employeurs de ces professions attendaient un environnement juridique stable et clair avant de commencer à négocier à un accord de branche sur la complémentaire santé des salariés.

Cependant, cela n'a pas empêché la CFDT d'avancer ses propositions et elle espère bien aboutir a des accords déclinant l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dans toutes ces branches.

Chez le notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs, la CFDT a fourni son projet de cahier des charges pour l'appel d'offre des organismes assurant le service de garantie complémentaire santé.

Les huissiers semblent jouer la montre pour que la main soit donnée aux entreprises : ils ont refusé de fixer une réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en février pour commencer à travailler sur le panier de garanties.

Les administrateurs et mandataires judiciaires ont pris de l’avance et ont même commencé a dépouiller les réponses à l'appel d’offres. Le dépouillement doit se terminer d'ici 8 jours.

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