Immobilier

La CFDT signe l’accord temps partiel dans la CCN immobilier

La branche immobilier ne faisait pas partie des branches ayant obligation de négocier sur le temps partiel, mais les partenaires sociaux avaient décidé d’étudier les possibilités de mieux encadrer le recours au temps partiel.

Cet accord prévoit donc que le minimum conventionnel est de 24 h.

Par dérogations - dans les secteurs d’activités des locations touristiques et de courte durée - les personnels de ménage, les salariés effectuant les « états des lieux »  ainsi que le personnel d’accueil et de réception (si ces services ne fonctionnent pas 24/24) auront une durée minimum de 8 heures semaine.

Ces 8 heures seront obligatoirement regroupées par demi-journée de 4H.

Il est aussi institué des compléments d’heures par avenant, au nombre de 6 et limités à 16 semaines par année civile (hors cas de remplacement). Les heures effectuées dans le cadre de ces avenants sont majorées de 10%.

Une prime de coupure de 4 euros pour les personnels de restauration et d’accueil est créée quand cette coupure dépasse les 2 heures.

Les salariés travaillant moins de 24h ne peuvent pas avoir de coupure de plus de 2 heures.

La CFDT se félicite qu’un dialogue social constructif ait pu aboutir à un texte équilibré, permettant de créer de nouveaux droits sociaux et de lutter contre la précarité, souvent associée au temps partiel subi.

Grand écart chez les gardiens-concierges sur le temps partiel

Lors de la dernière Commission Mixte Paritaire de négociation de la convention collective consacrée au temps partiel, les partenaires sociaux n'ont pu que constater le grand écart entre les positions des syndicats de salariés (OS) et des organisations patronales.

Pour la catégorie B (employés d'immeubles), les syndicats de salariés ont proposé :
  • 6h en dessous de 30 lots,
  • 12h de 30 à 50 lots,
  • 18h de 50 à 80 lots,
  • 24 h au-dessus de 80 lots,
  • Zone touristique : 1 avenant par saison pour la haute Savoie (Décembre à Avril) et PACA (Juin à septembre) avec majoration 20%,
  • Pour les heures complémentaires une Majoration de 20% dès la première heure,
  • Coupure : 70% du minimum garantie sans être inférieur à 3€,
  • Rémunération complémentaire de tri sélective.

 

Ce a quoi les organisations patronales ont proposé :
  • 2h de 30 lots  à 59 lots,
  • 6h au-delà de 60 lots,
  • Prime de coupure à 50% du minimum garantie sans mini de 3 euros pour une coupure de 12h,
  • Majoration heures complémentaires 20 % jusqu'au 1/3 et 25% au-delà,
  • 2 avenants de 3 mois limités aux zones touristiques.

Enfin une reconnaissance de la qualification des Gardiens-Concierges

Finalisation du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles (GCEI) :

un avenant sera ouvert à la signature cet semaine afin de pouvoir faire le dépôt au RNCP (registre national des certifications professionnelles).

L'obtention du CQP sera valorisée par un changement de position : passage au niveau 3 de l'actuel classification de la branche.

Encore trop loin des 24 heures chez les Gardiens-Concierges

Lors de la dernière réunion de la Commission Mixte Paritaire de la branche des Gardiens-Concierges et Employés d'Immeubles du 11 avril, les Organisations Patronales ont fait cette proposition :
  • une durée minimum de 6 heures/semaine,
  • la majoration de 10 % des heures complémentaires et 20 % au delà du dixième du temps prévu au contrat,
  • la possibilité de faire 3 avenant compléments d'heures par an, dont les heures seraient majorées de 15%,
  • un coupure de 10 heures maximum contre l'engagement d'avoir des horaires réguliers (c'est déjà le cas puisque les sorties de poubelles ce font le matin et le soir à horaire régulier),
  • la réduction de l'amplitude horaire des catégories B de 50 à 49 heures/semaine.

Les Organisations Syndicales demandaient la réduction d'une heure par jour ou la mise en place de 11 samedi non travaillés par an afin de réduire l'amplitude horaire.

L'ensemble des OS sont d'accord sur la faiblesse des contreparties proposées. La CFDT et la CGT ont indiqué qu'en l'état actuel aucune signature n'était possible. Une réunion intersyndicale est prévue avant la prochaine réunion qui se tiendra le 23 mai.

Immobilier, négociations temps partiel

Réunion sur le temps partiel (4ème réunion)

Les organisations patronales ont présenté leurs propositions dans un document de travail.

Les 24 heures restent la durée minimal dans la branche, la dérogation ne concernerait que les salariés chargés du nettoyage, de l'accueil, la réception et de l'état des lieux. La demande d'ouvrir aux personnels administratifs a été unanimement rejetée par l'ensemble des organisations salariés présentes (CGT, CFDT et CFE CGC).

  • Proposition de la partie patronale sur le nombre d’heure minimum : souhaite partir sur une journée par semaine. Le nombre d'heure pourrait se situer entre 9 et 12 h mais il n'y a pas de consensus des Organisation Patronales (OP) sur le sujet.
  • 6 avenants temporaires.
  • Coupure 5 h maximum mais pas de possibilité de déroger au 24 h (concerne les salariés de la restauration et de la réception).
  • Etude d'un abondement du CPF pour les salariés à temps partiel qui sont a moins - de 24 heures.
  • Majoration pour les heures complémentaires à 10 %.
  • Et pas de majoration pour les heures réalisés dans l'avenant complément d'heure.

Les organisations syndicales doivent faire un retour sur les différents points abordés lors de la prochaine réunion qui est prévue en avril.

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