Prévention Sécurité

SECURITAS : Les agents de sûreté, de Bale Mulhouse, font les frais d’un changement de prestataire !

La société SECURITAS STAS, qui détenait le marché aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, a perdu cette prestation au profit de l’entreprise SAMSIC Sécurité. Et si le passage de témoin entre les deux entreprises semble s’être bien passé, il n’en est pas de même pour les agents !

En effet, si au niveau de la branche les employeurs ont bien pris soin de rédiger, à leur avantage et avec l’aval de FO, l’accord relatif au transfert de salariés dans le cadre d’un changement de prestataire, les intérêts des salariés ont vraisemblablement été oubliés.

A chaque reprise de marché, il est désormais monnaie courante de constater que des salariés sont systématiquement confrontés à des problèmes ayant pour conséquences des pertes du pouvoir d’achat et / ou des dégradations de leurs conditions de travail.

 Welcom to SAMSIC !

En dehors de la formule d’hospitalité courante et à peine intégrés, les ex- agents de STAS, repris par SAMSIC, font déjà face à plusieurs problèmes !

- Le sort des instances représentatives du personnel
- L’organisation du travail et les astreintes
- Les congés payés
- La prime d’ancienneté
- Les repos compensateurs
- Les pauses

Pour la CFDT il est inacceptable que les salariés fassent les frais de l’incompétence des employeurs à trouver, entre eux, un accord permettant d’encadrer la concurrence !

Car en vérité, c’est de cela dont il est question ! Faute de s’entendre sur les prix, les employeurs cherchent, dans la reprise du personnel, des artifices pour se protéger des entreprises qui pratiquent des tarifs basés sur le moins disant ! Et ce au détriment des intérêts et des acquis des salariés !

Pour la CFDT les employeurs, dignes de ce nom,
doivent prendre leurs responsabilités !

 

Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat ». C'est fait !


Ce code a été adopté par délibération du collège de ce conseil le 14 février 2012 et dont le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 est paru au J.O. le 11 juillet 2012.

Ce code précise le champ d'application des dispositions et la publicité qui en est faite ainsi que les sanctions encourues. Il définit les devoirs des entreprises, dirigeants et salariés entrant dans son champ d'application et les devoirs propres à la profession libérale de recherches privées et à l'activité cynophile.

Ce code est devenu opposable et son non-respect est sanctionnable par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

A SAVOIR 

Ce code déontologique doit :

- Etre affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.

- Etre remis par l'employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle (Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties).

- Etre enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.

- Etre éventuellement visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

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