Assistants Maternels

Communiqué de presse : Installation du Conseil National Paritaire du Dialogue Social des branches assistants maternels et salariés du particulier employeur

Paris, le 22 avril 2014.

L’accord de mise en place d’un dialogue social inter-branche dès octobre 2012 et applicable depuis le 1er mars 2014 a permis l’installation du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) le 24 mars dernier.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires étaient présents pour engager les orientations d’un secteur qui compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. Des emplois au plus près des territoires, des besoins des familles et des ménages. Un secteur qui a doublé son activité en 10 ans. 1,7 milliard d’heures déclarées et près de 11 milliards de salaires versés par an.

En cette année 2014 qui fêtera les 20 ans de la création du CESU, les 20 ans de l’accord Prévoyance du secteur et les 20 ans d’engagements pour la professionnalisation, les partenaires sociaux préparent l’avenir avec la conviction que les enjeux de maintien de l’emploi déclaré, de professionnalisation et de reconnaissance par les politiques publiques nationales et territoriales sont à renforcer.

Les partenaires sociaux précisent leurs intentions dès maintenant, en créant le principe de commissions paritaires territoriales.

La première expérimentation devrait avoir lieu en Rhône Alpes.

Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM et Manu LECOT, Secrétaire National de la Fédération des services CFDT ont été élus Présidente et Vice-président pour la première période de gouvernance du CNPDS.

Dès juillet 2014, lors de leur première réunion de travail, les partenaires sociaux engageront un plan d’action pour cette première mandature.

Contacts Presse :

La Fédération des Services C. F. D. T. : Manu LECOT - 01 48 10 65 94 ; 06 84 64 11 23

CESU pré-financés : bilan 2013

2013 : 897.000 bénéficiaires de CESU pré-financés par les employeurs, les comités d'entreprises, les collectivités ou les mutuelles, pour aider à payer des services à la personne.
CESU RH : CESU pré-financés par des employeurs pour leurs salariés pour rémunérer des employés à domicile (647 000 bénéficiaires dont 71 % pour la garde d’enfants).
CESU social : CESU proposés par des collectivités (conseils généraux surtout), mutuelles et assurances aux publics fragiles (personnes âgées ou handicapées) pour qu'elles payent les prestations de services à la personne dans le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la Prestation compensatoire du handicap (PCH). Ce dispositif a été adopté par 26 conseils généraux en 2013.

Rappel : le CESU pré-financé, à l’inverse le CESU déclaratif, n’est pas un mode de déclaration de son salarié pour un particulier employeur mais UNIQUEMENT un mode de paiement d’une prestation de services ou d’un salarié qui devra être alors inscrit au CRCESU pour enregistrer ces CESU pré-financés pour qu’ils soient convertis en argent sonnante et trébuchante. Par Internet, une commission de 0,45€ est demandée par le CRCESU, donc le salarié paie pour être payé, procédé inadmissible que la Fédération des Services CFDT dénonce.

Assistants Maternels, rencontre avec la ministre déléguée chargée de la famille

Jeudi 7 novembre, la CFDT était reçue avec les autres Organisations Syndicales (OS) de la branche des Assistants Maternels du particulier employeur par Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée chargée de la Famille, pour une réunion d'échange sur la préparation du plan métiers de l'enfance.

Après avoir entendu les associations d’Assistants maternels, la ministre déléguée commence enfin à prendre en compte les OS et leur rôle dans cette profession qui assure tout de même les deux tiers de l’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans.

Amendement Bertinotti sur les frais de garde : De bonnes intentions pour les parents mais des salariées oubliées !

La Fédération des Services CFDT a appris par la presse qu’un amendement avait été déposé par la ministre de la famille pour qu’une partie des salaires des assistantes maternelles puisse être versée directement par les Caisses d’Allocations Familiales.

Cette possibilité serait réservée aux ménages touchant moins de 23 840 euros par an.

La Fédération des Services CFDT a en charge le suivi des assistantes maternelles et elle est surprise de ne pas avoir été consultée sur ce sujet qui touche à la rémunération des assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles sont avant tout des salariées, elles ont donc le droit d’être impliquées quand des projets de loi touchent à leur rémunération et à son versement.

Cet amendement ne doit pas mettre en difficultés ces salariées. De nombreux problèmes pratiques surgiront s’il n’est pas rappelé que les parents d’enfants qui font appel à une assistante maternelle sont des employeurs avec des droits et des devoirs.

La Fédération des Services CFDT a décidé de solliciter une rencontre avec Madame la ministre en charge de la famille.

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