Entreprises de Services À la Personne

Nouvel accord suite à l’annulation d’une partie de la convention collective des entreprises de services à la personne

La Fédération des Services CFDT est signataire de 2 accords négociés ensemble à la suite de la décision du Conseil d’Etat, saisi par la CGT, qui a annulé l’extension de quelques points de la convention collective des Entreprises de services à la personne.

Les organisations syndicales dont la CFDT ont donc accepté de négocier rapidement pour que ces points soient de nouveaux en vigueur et ont obtenu en contrepartie l’ouverture de négociations sur d’autres thèmes.

Cette première négociation avait pour objectif de rétablir la possibilité pour les employeurs de modifier les plannings des intervenants dans un délai inférieur à 7 jours et d’effectuer des heures complémentaires jusqu’à 33% (point b) de la section 3 et point i) de la section 2 du chapitre II de la partie 2). Une durée minimale de travail continue a donc été fixée à une heure (durée de travail rémunérée qui peut comporter plusieurs prestations et temps de déplacement rémunéré ou temps d’interruption rémunéré) et une contrepartie pour les salariés à temps partiel dont le délai de prévenance en cas de changement de planning est inférieur à 7 jours, contrepartie qui consiste en un droit au refus de ce changement 7 fois par an avec une confirmation par écrit de l’employeur qui rappelle les plages d’indisponibilité de l’employeur.

Grille des salaires applicable au 1er août 2017

Les minima conventionnels sont les taux de salaires en dessous desquels les employeurs ne peuvent pas rémunérer leurs salariés même avec leur accord. Ils sont fixés par les partenaires sociaux par emplois en fonction du niveau de chacun.

Pour les emplois-repères qui ne sont pas répertoriés dans la grille de classification ou pour lesquels le taux horaire rattrape par celui du SMIC (Salaires Minimum Interprofessionnel de Croissance), c’est le taux du SMIC qui s’applique en tant que minimum.

Par contre, comme il s’agit d’un minimum, chaque salarié peut négocier avec son employeur un salaire plus élevé ou un accord d’entreprise peut prévoir une grille de salaires plus élevée que les minimas conventionnels.

Grille des minima conventionnels

L'avenant n° 2, relatif aux salaires minima conventionnels, signé le 25 janvier 2017 a été étendu par arrêté en juillet 2017 et est applicable depuis le 1er août 2017.

Emploi repère

Niveau

Taux horaire brut

Agent d'entretien petits travaux de jardinage

I

9,76€

Agent d'entretien petits travaux de bricolage

Assistant(e) de vie (1)

Garde d'enfant(s) (1)

Assistant(e) ménager(ère) (1)

Garde d'enfant(s) (2)

II

9,79€

Assistant(e) ménager(ère) (2)

Assistant(e) de vie (2)

III

9,82€

Garde d'enfant(s) (3)

Assistant(e) ménager(ère) (3)

IV

9,92€

Majoration pour ancienneté

Le taux horaire brut d'un salarié ayant acquis 2 années d'ancienneté dans l'entreprise est majoré de 5 centimes.

Après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, il est majoré de nouveau de 5 centimes.

Cette majoration est applicable à tous les salariés des entreprises de services à la personne et doit être visible sur la feuille de paie.

O2 encore condamnée pour ses contrats de travail

La Cour de Cassation a rejeté pour la 2ème fois le pourvoi de O2, entreprise de services à la personne leader en France, condamnée plusieurs fois en première instance et en appel pour l’emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, sans majoration de salaire conforme, ni bulletin de paie conforme et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif.

O2, comme d’autres entreprises de services à la personne, pensaient pouvoir échapper au code du travail en pratiquant des contrats à temps partiel dits « choisis » : le minimum contrat était de 8 heures par mois, les salariés acceptaient (ou pas) des heures de travail au-delà de ce socle que leur employeur voulaient bien leur proposer (ou pas) mais comme ces salariés avaient « le choix » (ou pas !) de les refuser, aucune majoration n’était pratiquée ni aucun plafond respecté.
Du coup, tous les salariés qui avaient la malchance d’avoir signé un de ces contrats effectuaient certains mois jusqu’à 100 heures voire 149 heures de travail (alors que légalement les heures complémentaires ne pouvaient pas à cette époque dépasser 10% du nombre d’heures du contrat, soit même pas une heure par mois…) et ils étaient payés le nombre d’heures réel mais sans aucune majoration (normalement 10% puis 25%).
Puis le mois suivant, ces mêmes salariés pouvaient effectuer leur minimum contrat soit 8 heures dans le mois et être payés 8 heures en tout et pour tout.
Quel salarié peut accepter cela ? Qui peut accepter de telles variations et sans aucune visibilité ? Et comment cumuler avec un autre emploi à temps partiel dans ces conditions ou concilier avec sa vie privée ?

Heureusement, la CFDT n’a jamais accepté ces pratiques et les a même condamnées. La Fédération des Services CFDT a refusé de signer la proposition de convention collective de janvier 2012 en grande partie à cause de l’introduction d’une version édulcorée du temps partiel dit « chois ». Et plusieurs syndicats CFDT Services se sont portés partie civile pour combattre ces pratiques et soutenir leurs adhérents dans le respect de leurs droits.

Le combat a payé, notamment par ces 2 rejets des pourvois en cassation de O2 qui enterrent définitivement ce principe inadmissible de mise à disposition des salariés. Bravo aux syndicats qui ont porté ces revendications et à la section de l’UES O2 (que vous pouvez contacter via leur site : http://www.cfdto2.com).

Téléchargez les arrêts du 02.09.2014 et celui du 12.05.2015 ci-joints.

Elections dans la nouvelle U.E.S. A2MICILE

Elections A2micile smallSuite à la reconnaissance d’une U.E.S.*, des élections des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) vont avoir lieu dans toutes les entreprises nationales de services à la personne A2MICILE, qui ont notamment repris DOMALIANCE où nous avons déjà une équipe CFDT.

Avec nous donnez de la voix à votre voix

Jai décidé darrêter de gémir tout seul dans mon coinLe CE est national et les DP sont répartis en 5 zones qui correspondent aux zones des indicatifs téléphoniques (01, 02, 03, 04, 05).

Le 1er tour a lieu le 9 juin et le 2nd le 30 juin 2015.

Les listes du premier tour seront établies par la Fédération des Services CFDT le 7 mai 2015. Si vous voulez vous porter candidat, contactez-nous sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La CFDT cest toi cest moi cest nous
* U.E.S : unité économique et sociale.

Vitalliance, la CFDT obtient des contreparties au travail de nuit

Fin décembre 2014, la CFDT, majoritaire chez VITALLIANCE, a signé un avenant sur le travail de nuit pour conserver la majoration de 10% et le repos d’1h toutes les 100h (maxi 7h/an) suite à l’entrée en vigueur de la CCN qui propose d’autres dispositions pas forcément plus favorables.

De plus, nous avons obtenu que l’entreprise n’ait recours à la présence nocturne prévue dans la CCN que dans des cas exceptionnels et en prévenant les représentants du personnel.

Et nous avons aussi profité de l’occasion pour supprimer une phrase qui empêchait le cumul de la majoration du travail de nuit avec la majoration pour les jours fériés ou le dimanche.

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