Entreprises de Services À la Personne

Entreprises de services à la personne, la convention collective nationale enfin étendue

L’avis d’extension de la Convention Collective Nationale (CCN) des entreprises de Services à la personne est paru au Journal Officiel du 30 avril et sera en vigueur pour toutes les entreprises à compter du 1er novembre (un temps est en effet laissé aux entreprises pour se mettre aux normes).


Signée par la CFDT le 20 septembre 2012, l’extension de la CCN a été retardée par l’opposition de 2 syndicats qui n’ont finalement pas eu gain de cause.
 
Après de longues négociations, la Fédération des Services CFDT a obtenu des avancées importantes pour les salariés de ce secteur d'activité qui n’avaient pas de convention collective, même si il est regrettable que la partie concernant la prévoyance n’ait pas été étendue du fait des nouvelles règles sur les désignations.

Temps partiel dans les Entreprises de Services A la Personne

Hier, s’est tenu la 3ème réunion mixte depuis que la partie patronale avait quitté la table des négociations mi-janvier après la distribution de nos propositions et l’annonce du report de l’application des 24 heures.

Les discussions sont toujours difficiles tant les points de vue divergent. Les patrons sont toujours sur une durée minimale de 10 h par semaine (5 h pour les métiers auprès d’enfants) et 12 h après 2 ans d’ancienneté.

Nous essayons de faire avancer les négociations et de rallier les deux autres organisations syndicales à la table des négociations à la cause des salariés.
Il reste plus que 3 séances de négociation (25 avril, 15 mai et 20 juin) avant la fin juin et l’application des 24 heures.

UES O2, de nouveaux droits pour les salariés

Après de longues négociations, un accord portant sur l’aménagement du temps de travail a été signé par le CFDT (majoritaire) et FO dans l’entreprise O2, entreprise de services à la personne de plus de 9000 salariés.

Cet accord d’entreprise est signé alors que les négociations dans la branche des entreprises de service à la personne portant sur l’encadrement du temps partiel et l’application des 24 heures minimales par semaine sont pour l’instant bloquées.

Dorénavant grâce à cet accord, les salariés de l’entreprise O2 auront droit à :

  • -       Une majoration de 20 %  pour le travail du dimanche
  • -    Une indemnité équivalente à un pourcentage salaire horaire brut si leur journée de travail comporte 2 interruptions (5% à la deuxième coupure, 10% à la troisième et aux suivantes)
  • -       Une indemnité kilométrique de 23cts/ kilomètre
  • -       La prise en compte du temps d’habillage sur le lieu de la prestation
  • -       217 jours de travail pour les cadres au forfait jour ainsi que le respect des durées maximales du temps de travail.

Par ailleurs, un comité de suivi sera créé avec  pour objectif de faire le bilan, suivant des indicateurs chiffrés.

CESU pré-financés : bilan 2013

2013 : 897.000 bénéficiaires de CESU pré-financés par les employeurs, les comités d'entreprises, les collectivités ou les mutuelles, pour aider à payer des services à la personne.
CESU RH : CESU pré-financés par des employeurs pour leurs salariés pour rémunérer des employés à domicile (647 000 bénéficiaires dont 71 % pour la garde d’enfants).
CESU social : CESU proposés par des collectivités (conseils généraux surtout), mutuelles et assurances aux publics fragiles (personnes âgées ou handicapées) pour qu'elles payent les prestations de services à la personne dans le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la Prestation compensatoire du handicap (PCH). Ce dispositif a été adopté par 26 conseils généraux en 2013.

Rappel : le CESU pré-financé, à l’inverse le CESU déclaratif, n’est pas un mode de déclaration de son salarié pour un particulier employeur mais UNIQUEMENT un mode de paiement d’une prestation de services ou d’un salarié qui devra être alors inscrit au CRCESU pour enregistrer ces CESU pré-financés pour qu’ils soient convertis en argent sonnante et trébuchante. Par Internet, une commission de 0,45€ est demandée par le CRCESU, donc le salarié paie pour être payé, procédé inadmissible que la Fédération des Services CFDT dénonce.

Entreprises des services à la personne : les organisations patronales profitent du report d’entrée en vigueur des 24h minimum pour quitter la table des négociations

Alors qu’une majorité de salariés des entreprises de services à la personne est à temps partiel et donc concernée par le passage aux 24 heures, les représentants des employeurs ont décidé en bloc de quitter la table des négociations paritaires.

Cette manœuvre est intervenue au moment même où les trois organisations syndicales signataires de la convention collective et de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi rappelaient leurs positions communes sur les opportunités d’une nouvelle organisation du temps partiel.

Les salariés des entreprises de services à la personne (des femmes en majorité), subissent d’ores et déjà l’effet pervers du report de la date de mise en œuvre des 24 heures. Report qui ne se transforme en rien d’autre qu’un ajournement pur et simple des discussions.

La CFDT regrette donc vivement la décision sans compromis des employeurs de bloquer une négociation essentielle pour des dizaines de milliers de salariés.

La CFDT revendique de réelles négociations qui permettent d’encadrer l’utilisation du temps partiel subi et de rendre plus attractif ce secteur, au moment où les services à la personne se développent notamment auprès des personnes âgées.

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