Salariés du Particulier Employeur

Convention collective des Salariés du particulier employeur bientôt applicable aussi dans les DOM TOM

Le 18 juillet dernier, la Fédération des Services a signé l’avenant modificatif du champ d’application géographique de la Convention collective des Salariés du Particulier Employeur afin de l’élargir à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et à la Réunion qui, pour cette dernière, attendait avec impatience de pouvoir bénéficier de la couverture de la branche.

Cela sera possible dès l’entrée en vigueur de cet avenant dans les prochaines semaines.

Assistants Maternels et Salariés du Particulier : la CFDT a obtenu une réévaluation de +0,6% des prestations prévoyance

Au 1er janvier 2016, grâce aux négociations de la CFDT, les prestations de l’accord de prévoyance des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur seront réévaluées de +0,6%.

Par exemple, les personnes qui ont une rente invalidité verront leur rente augmentée de +0,6% afin de l’ajuster à l‘augmentation du coût de la vie et du SMIC.

Salariés du particulier employeur : les ayants droit d'un employeur décédé pourront dorénavant faire les démarches de fin de contrat sans engager leur acceptation de succession

Ça y est ! Le Conseil constitutionnel a validé le 12 février dernier la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures.

L’article 5 de cette loi, publiée au Journal Officiel le 17 février,  prévoit qu’en cas de succession d’un particulier employeur, les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé (paiements des salaires et indemnités et remise des documents de fin de contrat) peuvent être accomplis par les ayants droit sans emporter leur acceptation de la succession. Les héritiers pourraient ainsi régler la fin de contrat des salariés dont le particulier employeur vient de décéder sans que ces actions signifient que les héritiers acceptent l’héritage, comme c’était la crainte jusqu’à maintenant.

Cette avancée s’inscrit dans les démarches portées par les partenaires sociaux, notamment la CFDT, pour que les salariés dont le particulier employeur décède puissent percevoir ses indemnités de fin de contrat, son dernier salaire et son attestation pour s’inscrire au chômage. Rappelons que nous avions déjà obtenu de Pôle Emploi que les salariés dont le particulier employeur est décédé puissent s’inscrire au chômage avec l’avis de décès délivré par la mairie et ses fiches de paie.

[Modif 19/1] Formation des assistants maternels et salariés du particulier, la CFDT a signé l'accord augmentant la contribution des employeurs

La CFDT a signé en fin d’année dernière, comme les autres organisations syndicales de salariés représentatives, un accord pour chacune de ses branches pour porter la contribution à la formation professionnelle à 0,35% de la masse salariale. Cette contribution est actuellement de 0,15% pour les Assistants Maternels et 0,25% des Salariés du Particulier Employeur.

Cette augmentation est indispensable pour faire face aux très nettes augmentations de départs en formation constatées ces 2 dernières années tout en continuant à proposer des conditions de départ facilitateurs pour les salariés comme la prise en charge de leur perte de salaires.

Cette augmentation entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’avis d’extension.

Après ce préalable, des travaux paritaires commencent dès demain pour la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et l’adaptation dans ces 2 branches.

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