Salariés du particulier employeur : les ayants droit d'un employeur décédé pourront dorénavant faire les démarches de fin de contrat sans engager leur acceptation de succession

Ça y est ! Le Conseil constitutionnel a validé le 12 février dernier la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures.

L’article 5 de cette loi, publiée au Journal Officiel le 17 février,  prévoit qu’en cas de succession d’un particulier employeur, les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé (paiements des salaires et indemnités et remise des documents de fin de contrat) peuvent être accomplis par les ayants droit sans emporter leur acceptation de la succession. Les héritiers pourraient ainsi régler la fin de contrat des salariés dont le particulier employeur vient de décéder sans que ces actions signifient que les héritiers acceptent l’héritage, comme c’était la crainte jusqu’à maintenant.

Cette avancée s’inscrit dans les démarches portées par les partenaires sociaux, notamment la CFDT, pour que les salariés dont le particulier employeur décède puissent percevoir ses indemnités de fin de contrat, son dernier salaire et son attestation pour s’inscrire au chômage. Rappelons que nous avions déjà obtenu de Pôle Emploi que les salariés dont le particulier employeur est décédé puissent s’inscrire au chômage avec l’avis de décès délivré par la mairie et ses fiches de paie.

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