Salariés du Particulier Employeur

Communiqué de presse : Installation du Conseil National Paritaire du Dialogue Social des branches assistants maternels et salariés du particulier employeur

Paris, le 22 avril 2014.

L’accord de mise en place d’un dialogue social inter-branche dès octobre 2012 et applicable depuis le 1er mars 2014 a permis l’installation du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) le 24 mars dernier.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires étaient présents pour engager les orientations d’un secteur qui compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. Des emplois au plus près des territoires, des besoins des familles et des ménages. Un secteur qui a doublé son activité en 10 ans. 1,7 milliard d’heures déclarées et près de 11 milliards de salaires versés par an.

En cette année 2014 qui fêtera les 20 ans de la création du CESU, les 20 ans de l’accord Prévoyance du secteur et les 20 ans d’engagements pour la professionnalisation, les partenaires sociaux préparent l’avenir avec la conviction que les enjeux de maintien de l’emploi déclaré, de professionnalisation et de reconnaissance par les politiques publiques nationales et territoriales sont à renforcer.

Les partenaires sociaux précisent leurs intentions dès maintenant, en créant le principe de commissions paritaires territoriales.

La première expérimentation devrait avoir lieu en Rhône Alpes.

Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM et Manu LECOT, Secrétaire National de la Fédération des services CFDT ont été élus Présidente et Vice-président pour la première période de gouvernance du CNPDS.

Dès juillet 2014, lors de leur première réunion de travail, les partenaires sociaux engageront un plan d’action pour cette première mandature.

Contacts Presse :

La Fédération des Services C. F. D. T. : Manu LECOT - 01 48 10 65 94 ; 06 84 64 11 23

CESU pré-financés : bilan 2013

2013 : 897.000 bénéficiaires de CESU pré-financés par les employeurs, les comités d'entreprises, les collectivités ou les mutuelles, pour aider à payer des services à la personne.
CESU RH : CESU pré-financés par des employeurs pour leurs salariés pour rémunérer des employés à domicile (647 000 bénéficiaires dont 71 % pour la garde d’enfants).
CESU social : CESU proposés par des collectivités (conseils généraux surtout), mutuelles et assurances aux publics fragiles (personnes âgées ou handicapées) pour qu'elles payent les prestations de services à la personne dans le cadre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la Prestation compensatoire du handicap (PCH). Ce dispositif a été adopté par 26 conseils généraux en 2013.

Rappel : le CESU pré-financé, à l’inverse le CESU déclaratif, n’est pas un mode de déclaration de son salarié pour un particulier employeur mais UNIQUEMENT un mode de paiement d’une prestation de services ou d’un salarié qui devra être alors inscrit au CRCESU pour enregistrer ces CESU pré-financés pour qu’ils soient convertis en argent sonnante et trébuchante. Par Internet, une commission de 0,45€ est demandée par le CRCESU, donc le salarié paie pour être payé, procédé inadmissible que la Fédération des Services CFDT dénonce.

CESU : de vrais congés payés pour les salariés du particuliers employeur

La Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2014 en partie validée et promulguée le 23 décembre 2013  prévoit que, désormais, la rémunération portée sur le CESU (déclaratif) inclut l’indemnité compensatrice de congés payés seulement pour les salariés dont le nombre d’heures de travail n’excède pas un certain seuil, fixé par décret.

Ainsi, les salariés qui auront travaillé au-delà de ce seuil pourront négocier avec leur employeur de recevoir leur indemnité compensatrice de congés payés au moment de la prise effective des congés.

Jusqu’à maintenant, il était impossible à un employeur déclarant son salarié en CESU de ne pas appliquer la règle des 10% payés chaque mois au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés et des congés sans solde.

Salariés du particulier employeur : création d'un service de santé au travail ?

Les travaux se poursuivent sur la création d'un service de santé au travail. Ils sont longs et laborieux car les partenaires sociaux doivent trouver un système qui se substituera ou complétera les services de santé au travail interprofessionnels qui ne peuvent assumer en l'état l'arrivée de près d'1,5 millions de salariés, tant la pénurie de médecin du travail est problématique.

Il s'agirait donc à la fois de créer le système de financement, de gestion des visites, de prise de rendez-vous et de suivi, mais aussi la prévention des risques professionnels, etc.

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