Salariés du Particulier Employeur

Salariés du particulier employeur : les ayants droit d'un employeur décédé pourront dorénavant faire les démarches de fin de contrat sans engager leur acceptation de succession

Ça y est ! Le Conseil constitutionnel a validé le 12 février dernier la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures.

L’article 5 de cette loi, publiée au Journal Officiel le 17 février,  prévoit qu’en cas de succession d’un particulier employeur, les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé (paiements des salaires et indemnités et remise des documents de fin de contrat) peuvent être accomplis par les ayants droit sans emporter leur acceptation de la succession. Les héritiers pourraient ainsi régler la fin de contrat des salariés dont le particulier employeur vient de décéder sans que ces actions signifient que les héritiers acceptent l’héritage, comme c’était la crainte jusqu’à maintenant.

Cette avancée s’inscrit dans les démarches portées par les partenaires sociaux, notamment la CFDT, pour que les salariés dont le particulier employeur décède puissent percevoir ses indemnités de fin de contrat, son dernier salaire et son attestation pour s’inscrire au chômage. Rappelons que nous avions déjà obtenu de Pôle Emploi que les salariés dont le particulier employeur est décédé puissent s’inscrire au chômage avec l’avis de décès délivré par la mairie et ses fiches de paie.

[Modif 19/1] Formation des assistants maternels et salariés du particulier, la CFDT a signé l'accord augmentant la contribution des employeurs

La CFDT a signé en fin d’année dernière, comme les autres organisations syndicales de salariés représentatives, un accord pour chacune de ses branches pour porter la contribution à la formation professionnelle à 0,35% de la masse salariale. Cette contribution est actuellement de 0,15% pour les Assistants Maternels et 0,25% des Salariés du Particulier Employeur.

Cette augmentation est indispensable pour faire face aux très nettes augmentations de départs en formation constatées ces 2 dernières années tout en continuant à proposer des conditions de départ facilitateurs pour les salariés comme la prise en charge de leur perte de salaires.

Cette augmentation entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’avis d’extension.

Après ce préalable, des travaux paritaires commencent dès demain pour la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et l’adaptation dans ces 2 branches.

La CFDT combat le FN et continuera à lui faire barrage

Le samedi 06 décembre les militantes CFDT présentes sur le stand au salon des services à la personne se sont faites piéger par le Front National.
L'adhérente CFDT qui a souhaité la bienvenue à Mme Le Pen a été exclue immédiatement par le syndicat des services à la personne.

Les militants du syndicat convoqués en assemblée générale le samedi 13 décembre ont adopté la Motion suivante :

Assemblée générale du SSPE-CFDT Île-de-France du 13 décembre 2014

Motion votée à l’unanimité

En tant qu’organisation syndicale attachée à la démocratie et aux valeurs de la République, la CFDT ne peut rester ni silencieuse, ni passive. La CFDT recherche des solutions concrètes aux problèmes de chômage, d’inégalité, de mal-vivre et de pauvreté. L’action du Front national empêche la confiance et la sérénité pour construire l’avenir. Les logiques d’affrontement, d’exclusion, d’isolement que prône le Front national sont sources de confrontation et de violence et s’opposent aux valeurs et aux revendications de la CFDT.

C’est pourquoi le syndicat SSPE-CFDT continue d’appeler fermement ses adhérents à se mobiliser en toute circonstance pour faire barrage au Front national.

Fait à Courbevoie, le 13 décembre 2014.


Le reportage du Petit Journal fait état d'une préparation de la visite du Front National sur les stands. La Fédération et le syndicat vérifient qu'il s' agit bien d une initiative individuelle de la personne radiée de la CFDT.

Le Front National n'est pas un parti comme les autres. La CFDT ne se laissera pas manipuler !

Lire aussi :

Argumentaire : Le FN, un parti comme un autre ?

Combattre le FN est un devoir

Nouvelle classification et grille de salaires des salariés du particulier employeur

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord en commission mixte paritaire le 21 mars dernier sur une grille de classification simplifiée avec 21 emplois-repères et sur une grille de salaires dont le premier niveau est à 1 % au-dessus du SMIC soit 9,63 € ; 9,78 € pour le 2ème niveau, puis 9,98 €, 10,17 €, 10,47 € et 10,85 € pour les 6 premiers niveaux qui correspondent à la majorité des emplois de la branche. Avec comme en 2010 une majoration de 3 % à 4 % pour les salariés aux minima conventionnels qui possèdent une certification de branche (Assistant Maternel/Garde d’Enfants, Employé familial et Assistant de vie dépendant).

Pour rappel, une grille de classification et une grille de salaires avait été signées le 8 avril 2010 (et une réévaluation de la grille de salaires avait été signée en 2012) mais ces accords n’avaient jamais été étendus à cause de la double opposition MEDEF/CGPME.
La DGT de l’époque nous avait alors conseillé de revoir notre copie en simplifiant le processus de classification qui comprenait au départ 32 emplois-repère et la possibilité aux particuliers employeurs de créer et coter des emplois.

Ces accords ont été signés par la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs), la CFDT, la CGT et FO mais pas par la CFTC.

Nous attendons l’extension de ces accords, car la grille de salaires actuelle date de 2009 et que les 4 premiers niveaux ont déjà été rattrapés par le SMIC.

Communiqué de presse : Installation du Conseil National Paritaire du Dialogue Social des branches assistants maternels et salariés du particulier employeur

Paris, le 22 avril 2014.

L’accord de mise en place d’un dialogue social inter-branche dès octobre 2012 et applicable depuis le 1er mars 2014 a permis l’installation du Conseil national paritaire du Dialogue social (CNPDS) le 24 mars dernier.

L’ensemble des partenaires sociaux signataires étaient présents pour engager les orientations d’un secteur qui compte aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,7 million de salariés. Des emplois au plus près des territoires, des besoins des familles et des ménages. Un secteur qui a doublé son activité en 10 ans. 1,7 milliard d’heures déclarées et près de 11 milliards de salaires versés par an.

En cette année 2014 qui fêtera les 20 ans de la création du CESU, les 20 ans de l’accord Prévoyance du secteur et les 20 ans d’engagements pour la professionnalisation, les partenaires sociaux préparent l’avenir avec la conviction que les enjeux de maintien de l’emploi déclaré, de professionnalisation et de reconnaissance par les politiques publiques nationales et territoriales sont à renforcer.

Les partenaires sociaux précisent leurs intentions dès maintenant, en créant le principe de commissions paritaires territoriales.

La première expérimentation devrait avoir lieu en Rhône Alpes.

Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM et Manu LECOT, Secrétaire National de la Fédération des services CFDT ont été élus Présidente et Vice-président pour la première période de gouvernance du CNPDS.

Dès juillet 2014, lors de leur première réunion de travail, les partenaires sociaux engageront un plan d’action pour cette première mandature.

Contacts Presse :

La Fédération des Services C. F. D. T. : Manu LECOT - 01 48 10 65 94 ; 06 84 64 11 23

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