Notariat, la CFDT obtient la rémunération de 2 jours/an pour les enfants hospitalisés

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Depuis plus de 3 ans, la CFDT demandait dans cette branche où la population est très féminisée (83 %) que les jours d’absence pris en cas de maladie ou d’accident d’un enfant malade soient rémunérés et non pris sur les congés ou RTT comme le prévoit l’article 19.3 de la convention collective.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui a toujours rejeté cette demande CFDT a enfin accepté la contre-proposition CFDT pour la rémunération des absences motivées par l'hospitalisation d'un enfant.

Le 24 mars 2016, le CSN a donné son accord pour maintenir la rémunération en cas d'absence pour hospitalisation d'un enfant, à hauteur de deux jours par an et par enfant de moins de 14 ans, ces deux jours rémunérés étant cumulables avec les jours d'absence non rémunérées (3 à 5 jours) déjà prévus par la convention collective.

Le CSN et la CFDT, la CGT, la CFTC et FO signent l’accord ce 21 avril.

En savoir plus :

Extrait de l’article 19.3 de la CCN : « Tout salarié a le droit de bénéficier d’une absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans. La durée de cette absence est au maximum de 3 jours par an portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

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