FAQ : Jours fériés

2017 est un bon cru pour les jours fériés : 4 jours fériés en mai, et sur l’année potentiellement 6 week-ends de 3 jours plus des possibilités de ponts ! De nombreuses bonnes raisons donc pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser…

Tout d’abord, les règles légales sont différentes selon qu’il s’agit d’un jour férié ordinaire ou d’un jour férié chômé. Dans la loi, seul le 1er mai est un jour férié chômé et les jours fériés ordinaires sont au nombre de 11[1]. Ces derniers ne sont pas obligatoirement chômés (non travaillés), ce sont les dispositions des accord d’entreprise ou à défaut des conventions de branche qui le prévoient souvent.

 

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Est-ce que mon entreprise peut me faire travailler un jour férié ordinaire ?

Oui, le repos n’est pas obligatoire dans la loi. Néanmoins, il est souvent prévu au moins pour une partie des jours fériés dans les conventions collectives ou les usages (le jour férié est alors un jour férié chômé). Petite précision, il existe une exception pour les travailleurs de moins de 18 ans pour lesquels le repos est obligatoire, sauf pour certains secteurs[2].

Si je travaille un jour férié ordinaire, ai-je droit à une majoration de salaire ?

Si le jour férié ordinaire est travaillé, il n’y a pas de majoration prévue par la loi, mais là encore de nombreuses conventions collectives prévoient une rémunération majorée ou une compensation sous forme de jour de congés.

Et si mon entreprise ne me fait pas travailler sur ce jour férié ordinaire ?

Si le jour férié est chômé dans l’entreprise, c’est-à-dire non travaillé en raison d’un usage ou d’un accord collectif, alors l’entreprise paiera le salaire (sauf dans le cas où le jour férié tombe sur un jour de repos hebdomadaire), à condition que le salarié ait 3 mois d’ancienneté.

En outre, les dispositions légales interdisent de récupérer les heures de travail perdues lorsque le jour férié est non travaillé[3].

Est-ce que mon entreprise peut me faire travailler le 1er mai, jour férié chômé ?

Le principe est que le repos est obligatoire. Néanmoins, ce n’est pas le cas pour les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail[4]. La loi n’a pas défini les secteurs concernés, mais en font partis les établissements hospitaliers, les hôtels, les transports, les services de gardiennage et de surveillance, etc.

Comment est rémunéré le 1er mai ?

Si le 1er mai est chômé : le salaire est maintenu (sauf si le 1er mai tombe sur un jour de repos hebdomadaire) pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté.  

Si le 1er mai est travaillé : le salarié a droit à une indemnité égale au montant de ce salaire. La Cour de cassation ayant précisé que cette indemnité ne peut être remplacée par un repos équivalent[5].

Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé ?

Le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire, à moins que des dispositions conventionnelles le prévoient.

Qu’en est-il des journées de « ponts » ?

Une journée de pont est une journée qui précède ou suit un jour férié. Aucune disposition légale ne régit spécifiquement ces journées, qui peuvent donc être prévues dans l’entreprise. L’employeur peut donc décider d’offrir le pont, mais il n’y a aucune obligation et il peut aussi l’imposer aux salariés à condition de consulter au préalable le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel), d’afficher la modification et de transmettre la copie à l’inspection du travail.

Et lorsque le jour férié tombe pendant vos congés payés ?

Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera décompté de vos congés. A l’inverse, s’il s’agit d’un jour férié chômé dans l’entreprise, il ne sera pas décompté de vos congés.

Quelles modifications de la loi travail sur les jours fériés ?

Dorénavant, c’est d’abord à l’accord d’entreprise de fixer les jours fériés chômés, et c’est seulement en l’absence d’accord à ce niveau que l’accord de branche s’appliquera. En cas d’accord d’entreprise, celui-ci sera soumis aux nouvelles conditions de signature des accords c’est à dire par les organisations syndicales représentatives représentant 50% (ou 30% validé par la consultation des salariés).

Une avancée CFDT : le paiement des jours fériés chômés tel que mentionné ci-dessus est maintenant applicables aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois[6]

Paru dans Inform'Action n°296 décembre - janvier – février 2016/2017

 

[1] Les 11 jours fériés – L.3133-1 : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint (2, 11 novembre, Noël (25 décembre). Des dispositions particulières existent : pour l’Alsace Moselle : tous les jours fériés sont chômés et deux jours de plus sont prévus : le 26 décembre et pour les communes ayant un temple ou protestant ou une église mixte, le Vendredi saint (art. L3134-13). Dans les départements d’Outre – mer, il y a également les jours correspondant aux journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage (L.3422-2).

[2] Les secteurs concernés sont mentionnés à l’article R.3164-2 parmi lesquels notamment : l’hôtellerie ; la restauration ; les traiteurs et organisateurs de réception ; les cafés, tabacs et débits de boisson ; la boulangerie ; la pâtisserie ; les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; les spectacles etc.

[3] L.3133-2 du code du travail

[4] L.3133-6 du code du travail

[5] Cass. Soc. 30 novembre 2004 n°02-45.785

[6] L.3133-3 tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 

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