Mouvement des gilets jaunes,conséquences individuelles pour les salaries impactés : quels droits pour les salariés et quels devoirs pour l’employeur ?

Spécial Mouvement des gilets jaunes,conséquences individuelles pour les salaries impactés : quels droits pour les salariés et quels devoirs pour l’employeur ?

Certains salariés connaissent des difficultés dans leur travail du fait des conséquences du mouvement des gilets jaunes : baisse de fréquentation de la clientèle, impossibilité de se rendre au travail, crainte des violences pour les salariés se trouvant aux abords des manifestations, etc. Petit tour d’horizon des réponses qui peuvent être apportées à vos interrogations.

En principe, un salarié a l’obligation de se rendre au travail et l’employeur à l’obligation de fournir du travail à ses salariés et de leur verser un salaire. Néanmoins, dans certaines situations, ces obligations peuvent connaître des modulations qui dépendent des impacts que les évènements peuvent avoir sur votre travail ou votre entreprise.

SI LES MANIFESTATIONS BLOQUENT COMPLETEMENT L’ACCES A VOTRE LIEU DE TRAVAIL ET/OU LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

En n’ayant pas accès à votre lieu de travail, vous êtes absent pour votre employeur. Dès lors, vous avez l’obligation de le prévenir. A défaut, vous risquez une sanction. Plusieurs possibilités peuvent être envisagées par votre employeur : poser un jour de congé, ou un jour de RTT, rattraper les heures non travaillées ultérieurement, ou mettre en place le télétravail si votre activité s’y prête. Si vous refusez les solutions proposées, le risque sera une retenue sur votre salaire.

uBon à savoir : pour les jours de congé, un délai de prévenance raisonnable doit en principe être respecté. Si vous refusez en raison du délai trop court, et que d’autres solutions ne sont pas trouvées d’un commun accord, le risque sera une retenue sur votre salaire.

 

SI LES MANIFESTATIONS CONNAISSENT DES EPISODES VIOLENTS SUR (OU A PROXIMITE) DE VOTRE LIEU DE TRAVAIL

Votre employeur peut décider de fermer l’entreprise. Dans ce cas, les heures non travaillées doivent en principe être récupérées, à défaut, elles ne sont pas rémunérées. Quoiqu’il en soit, privilégiez le dialogue, il est possible d’obtenir de poser un jour de congé ou de RTT.

Vous pouvez user de votre droit de retrait en raison d’une menace sérieuse et très proche dans le temps, de nature à se matérialiser dans très peu de temps, et sans qu'il y ait d'autre moyen d'agir pour y échapper. Pour l’exercer, vous devez d’une part immédiatement prévenir votre employeur de la situation de travail pour laquelle vous avez un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé et vous retirez de cette situation. Votre employeur, qui a une obligation de sécurité envers tous les salariés, ne peut vous demander de reprendre votre activité dans une telle situation. Votre salaire est maintenu et aucune sanction ne peut être prise à votre encontre.

Par exemple, dans votre ville ou dans votre quartier, le préfet a recommandé de fermer les magasins ou les entreprises en raison d’un fort risque de violences et de dégradations. Votre employeur a fait fi de cette recommandation. Vous vous rendez sur votre lieu de travail et vous êtes témoin de scènes de violences à l’encontre de clients, de collègues ou de passants, et/ou de dégradations de biens sur votre lieu de travail ou à proximité immédiate. Vous avez un motif raisonnable de penser que le danger est grave et imminent, vous pouvez exercer votre droit de retrait.

uBon à savoir : comment exercer son droit de retrait ?

  • Pour exercer son droit de retrait : il faut être sur son lieu de travail, il vaut mieux informer au préalable par écrit (sms, mails) l’employeur,
  • Le droit de retrait doit être levé dès que le danger cesse.

 

SI LES MANIFESTATIONS PROVOQUENT UNE BAISSE D’ACTIVITE DANS VOTRE ENTREPRISE

Du fait de la baisse de fréquentation des magasins par les clients sur les artères où se déroulent les manifestations ou encore du fait des blocages de route, qui empêchent les clients d’accéder aux magasins, aux restaurants, votre entreprise peut connaître une baisse d’activité. Votre employeur pourrait vouloir diminuer l’impact financier d’une telle situation. Plusieurs options s’offrent à lui sous certaines conditions, et ce, indépendamment de votre volonté :

Votre employeur a le pouvoir de modifier vos horaires et jours de travail

Votre employeur peut aménager votre temps de travail en fonction de ses besoins. Néanmoins, ce pouvoir de direction est soumis à une condition : le respect du délai de prévenance. En l’absence d’accord collectif, le délai de prévenance des salariés pour modifier les horaires de travail est de sept jours pour les salariés à temps plein comme à temps partiel.

uBon à savoir : en présence d’un accord collectif, le délai de prévenance peut être plus court ou plus long, il peut même être supprimé sous certaines conditions. Pensez donc à vérifier si un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail existe au sein de votre entreprise en demandant à vos représentants du personnel !

Votre employeur peut décider de mettre en œuvre le dispositif de l’activité partielle

Anciennement appelé chômage technique, lorsque des circonstances à caractère exceptionnel se présentent et que cela induit une baisse temporaire d’activité indépendante de la volonté de l’employeur conduisant à une baisse de rémunération des salariés, ce dispositif permet de compenser partiellement la perte de revenus.

La baisse de rémunération des salariés doit résulter soit de la fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise, soit de la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise ou partie de l’entreprise en deçà de la durée légale de travail.

Ce dispositif répond à une procédure particulière au cours de laquelle l’employeur doit déposer une demande d’autorisation spécifique au préfet.

Du fait de la mise en œuvre de ce dispositif, les salariés verront un maintien de leur salaire brut à hauteur de 70%, soit 84% de leur salaire net. Pour les salariés en formation au moment de l’activité partielle, le maintien du salaire s’élève à 100%.

uBon à savoir : pour la journée de samedi 8 décembre 

Certains magasin et restaurants ont annoncé leur fermeture, parfois en acceptant de maintenir la rémunération des salariés sans récupération des heures. Si votre employeur veut imposer un jour de congé, le délai de prévenance est insuffisant, tentez de trouver une solution négociée pour éviter un rattrapage des heures ou une retenue sur salaire, pensez à contacter vos représentants du personnel !


 

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